Changement de nom

Qui peut demander un changement de nom?

Le demandeur doit :

• avoir 19 (dix-neuf) ans révolus ; et
• être né dans la province de Nouvelle-Écosse OU avoir résidé dans la province de Nouvelle-Écosse pendant au moins un an immédiatement avant de demander un changement de nom.

Quelqu’un peut demander de changer son propre nom ou celui de son conjoint, ou il peut s’agir d’un parent qui demande de changer le nom de son enfant mineur (âgé de moins de 19 ans).

Publication

Les demandeurs doivent publier un avis d’intention de changer de nom de famille. La publication doit paraître dans un numéro de la Nova Scotia Royal Gazette, dans l’année qui précède la date de la demande.

Droits exigibles

Les demandes doivent être accompagnées des droits exigibles.

Changement de nom (une personne) :

149,04 $ (aucune taxe n’est perçue). Ce montant comprend un certificat de changement de nom indiquant tous les changements apportés.

Chaque changement additionnel :

22,41 $ (aucune taxe n’est perçue), tel que l’enregistrement de mariage, le nom du conjoint ou le nom des enfants.

Avis d’intention de changer de nom de famille :

26,61 $ payable au ministère de la Justice.

Documents requis

Les demandes doivent être accompagnées des documents suivants :

• un certificat de naissance pour chaque personne dont le nom doit être changé, si la personne est née à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse;
• les documents d’immigration si la personne est née à l’extérieur du Canada (fiche d’établissement);
• le certificat de mariage si le mariage a eu lieu ailleurs au Canada (ailleurs qu’en Nouvelle-Écosse). Le certificat doit avoir été délivré par le bureau de l’état civil de la province ou du territoire concerné;
• des certificats de naissance détaillés indiquant la filiation pour les enfants mineurs nés à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse;
• tous les certificats de naissance délivrés avant le changement de nom.

Les documents en d’autres langues devront être accompagnés d’une traduction officielle.

Consentement du parent

Lors du changement de nom d’un enfant, l’autre parent doit habituellement remplir un formulaire de consentement.

En l’absence du consentement requis, le demandeur doit fournir une ordonnance d’un tribunal le dispensant de l’obligation d’obtenir le consentement.

Consentement du conjoint

Un formulaire de consentement doit habituellement être rempli lorsqu’une personne mariée change de nom de famille et qu’elle doit obtenir le consentement de son conjoint.

En l’absence du consentement requis, le demandeur doit fournir une ordonnance d’un tribunal le dispensant de l’obligation d’obtenir le consentement.

Période d’attente

Deux (2) semaines, à la condition que tous les formulaires soient remplis en bonne et due forme et que la demande soit accompagnée de tous les éléments nécessaires (y compris les droits exigibles)

Comment présenter une demande

En personne :

Bureau de l’état civil
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
Édifice Joseph Howe, Rez-de-chaussée
1690, rue Hollis, Halifax, N.-É. B3J 2M9

Téléphone :

(902) 424-4381

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-877-848-2578

Télécopieur :

(902) 424-0678

Adresse postale :

Bureau de l’état civil
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
C.P. 157 Halifax, N.-É. B3J 2M9

Heures d’ouverture :

De 8h30 à 16h30, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés)

Renseignements supplémentaires

Si la personne qui change de nom est née ou s’est mariée ailleurs au Canada, l’avis de changement de nom est également envoyé à la province ou au territoire de naissance ou de mariage, et le demandeur doit faire une demande à cet endroit pour obtenir un nouveau certificat.