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Location à usage d’habitation

• Formulaire : Form 28 - Notice of Rule Change[- 86.48 kb]

• Formulaire : Form 27 - Notice of Appeal of Decision of Condominium Dispute Officer [- 105.91 kb]
• But : Notice of Appeal of Decision of Condominium Dispute Officer

• Formulaire : Form 26 - Application to Condominium Dispute Officer [- 107.39 kb]

• Formulaire : Form 23 - Notice of Intent to Send to Arbitration[- 87.02 kb]
• But : Notice of Intent to Send to Arbitration

• Formulaire : Location à usage d’habitation [- 204.74 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires et aux locataires de consigner les informations relatives à un contrat de location.

• Formulaire : Informations détaillées sur une plainte [- 68.09 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires et aux locataires de donner des informations détaillées sur une plainte déposée auprès du service du logement.

• Formulaire : Demande faite auprès du directeur [- 205.28 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires et aux locataires de déposer une plainte auprès du service du logement.

• Formulaire : Rapport sur l’état du logement [- 301.20 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires et aux locataires de faire l’état du logement au début et à la fin de la période de location.

• Formulaire : Avis de congé [- 41.07 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires et aux locataires de résilier un contrat de location.

• Formulaire : Rapport médical [- 40.52 kb]
• But : Formulaire utilisé par les locataires et les médecins devant être remis avec l’Notice to Quit pour raisons médicales.

• Formulaire : Demande de dépôt de garantie [- 167.43 kb]

• Formulaire : Avis d’augmentation de loyer [- 31.94 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires d’aviser les locataires des parcs à maisons mobiles d’une augmentation de loyer.

• Formulaire : Informations financières [- 122.66 kb]
• But : Informations permettant aux propriétaires de justifier l’augmentation des loyers dans un parc à maisons mobiles.

• Formulaire : Inventaire de biens personnels [- 244.44 kb]
• But : (Formulaire A) - Formulaire permettant aux propriétaires de faire la liste des biens abandonnés par les locataires.

• Formulaire : Inventaire de biens personnels et produit de leur vente [- 50.14 kb]
• But : Formulaire permettant aux propriétaires de fournir des informations supplémentaires sur la vente des biens personnels abandonnés par un locataire.

• Formulaire : Compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés [- 242.39 kb]
• But : (Formulaire B) – Formulaire permettant aux propriétaires de faire un compte rendu sur la vente, par ces derniers, des biens personnels abandonnés par les locataires.