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Contrats de location
- Existe-t-il un bail standard?
- Si le contrat de location est fait par écrit, le propriétaire doit-il remettre une copie de ce dernier au locataire?
- Le propriétaire doit-il remettre au locataire une copie de la loi sur la location à usage d’habitation?
- Que se passe-t-il si le propriétaire ne remet pas au locataire une copie du bail dans le délai requis?
- Que se passe-t-il si le propriétaire ne remet pas au locataire une copie de la loi dans le délai requis?
- Que se passe-t-il si le propriétaire remet au locataire une copie du bail ou de la loi en retard?
- Le propriétaire doit-il donner au locataire ses coordonnées ou celles d’une autre personne-ressource?
- Le locataire doit-il donner au propriétaire les noms des autres personnes censées occuper le logement locatif?
- Le propriétaire peut-il fixer ses propres règlements pour les logements qu’il loue?
- Si un logement locatif change de propriétaire, le bail qui s’y rapporte reste-t-il en vigueur?
- Le propriétaire peut-il demander, pour le loyer, des chèques postdatés?
- Un bail annuel peut-il devenir un bail mensuel?
- Si le locataire ne peut plus payer son loyer (bail annuel) en raison d’une perte de revenu causée par des problèmes de santé, que peut-il faire?
- Que se passe-t-il si la santé d’un locataire qui a signé un bail mensuel subit une détérioration importante?
- Que se passe-t-il si un locataire qui a signé un bail annuel doit être placé dans une maison de repos?
- Que se passe-t-il si un locataire possédant un bail annuel décède?
- Que se passe-t-il quand un locataire qui possède un bail annuel est muté dans une autre ville?
- Les conditions d’un bail à terme fixe peuvent-elles être modifiées?
- Quand un locataire sous-loue son appartement ou cède son bail, reste-t-il responsable du bail?
- Le propriétaire peut-il facturer au locataire un montant d’argent pour la sous-location/cession de son bail?
- Quelles sont les responsabilités du propriétaire?
- Quelles sont les responsabilités du locataire?
- Le locataire doit-il inspecter le logement avant d’en prendre possession?
- Le propriétaire ou le locataire peuvent-ils éteindre le chauffage?
- Quelle température est considérée adéquate?
- Le locataire doit-il assurer ses biens personnels?
- Comment le propriétaire doit-il se comporter?
- Comment le locataire doit-il se comporter?
- Le propriétaire ou le locataire peut-il changer la serrure?
- Les locataires peuvent-ils avoir des animaux domestiques?
- Qu’est-ce que le propriétaire doit faire si son locataire quitte le logement sans aucun préavis?
- Le propriétaire peut-il entrer dans un logement qu’il loue?
- Qu’est-ce que signifie « pendant la journée »?
- Quels renseignements un avis de visite doit-il comporter?
- Est-ce qu’un agent immobilier peut pénétrer dans un logement locatif pour le louer ou le vendre?
- Le propriétaire peut-il organiser une « journée portes ouvertes » pendant la location d’un logement?
- Le propriétaire peut-il empêcher un locataire d’entrer dans son logement locatif?
- Le locataire peut-il empêcher son propriétaire d’entrer dans le logement qu’il loue?
Existe-t-il un bail standard?
Oui. Le formulaire en question s’applique à toutes les locations faites verbalement ou par écrit. Vous pouvez vous procurer ce formulaire dans l’un des centres Accès Nouvelle-Écosse pour 1 $ (par formulaire).
Si le contrat de location est fait par écrit, le propriétaire doit-il remettre une copie de ce dernier au locataire?
Oui. Le bail doit être signé par le propriétaire et par le locataire. De plus, le propriétaire doit remettre une copie du bail au locataire dans les dix jours suivant sa signature.
Le propriétaire doit-il remettre au locataire une copie de la loi sur la location à usage d’habitation?
Oui. Le propriétaire doit remettre au locataire une copie de cette loi dans les dix jours suivant l’acceptation du bail par le locataire.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne remet pas au locataire une copie du bail dans le délai requis?
Le locataire peut remettre au propriétaire un avis d’annulation de la location. Cet avis ne peut pas aller au-delà de trois mois.
Que se passe-t-il si le propriétaire ne remet pas au locataire une copie de la loi dans le délai requis?
Le locataire peut remettre au propriétaire un avis d’annulation de la location. L’ ne peut pas aller au-delà de trois mois.
Que se passe-t-il si le propriétaire remet au locataire une copie du bail ou de la loi en retard?
Le locataire, dans le mois qui suit la réception du bail ou de la loi, peut remettre au propriétaire un avis d’annulation de la location. L’ ne peut pas aller au-delà de trois mois.
Le propriétaire doit-il donner au locataire ses coordonnées ou celles d’une autre personne-ressource?
Oui, le propriétaire doit donner au locataire, par écrit, son nom, son adresse et son numéro de téléphone, ou le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la personne responsable des lieux.
Le locataire doit-il donner au propriétaire les noms des autres personnes censées occuper le logement locatif?
Oui, le propriétaire doit autoriser chaque occupant, et le nom de chaque personne doit être inscrit sur le bail.
Le propriétaire peut-il fixer ses propres règlements pour les logements qu’il loue?
Oui, cependant, ces règlements doivent être raisonnables et conformes à la loi en vigueur. Le propriétaire doit de plus remettre au locataire, avant que celui-ci signe le bail, une copie des règlements en question. Si le locataire souhaite poser des questions au propriétaire au sujet de ces règlements, il doit le faire avant de signer le bail.
Si un logement locatif change de propriétaire, le bail qui s’y rapporte reste-t-il en vigueur?
Oui, la location se poursuit comme si aucun changement n’avait eu lieu.
Le propriétaire peut-il demander, pour le loyer, des chèques postdatés?
Oui, le propriétaire peut demander des chèques postdatés pour le paiement du loyer.
Un bail annuel peut-il devenir un bail mensuel?
Oui. Le locataire doit remettre au propriétaire, par écrit, trois mois avant la de la période de location, un avis de congé. Le locataire doit de plus faire une demande écrite au propriétaire pour que le bail annuel devienne un bail mensuel à la fin de la période de location. Le propriétaire dispose alors de 30 jours pour donner sa réponse. Si le propriétaire ne respecte pas ce délai, le bail mensuel entre en vigueur automatiquement.
Si le locataire ne peut plus payer son loyer (bail annuel) en raison d’une perte de revenu causée par des problèmes de santé, que peut-il faire?
Le locataire peut demander à son médecin de remplir le formulaire médical du service du logement. Le locataire doit ensuite remettre au propriétaire le formulaire dûment rempli ainsi qu’un préavis de congé équivalant à un . Le propriétaire peut demander au locataire une preuve de réduction de revenu.
Que se passe-t-il si la santé d’un locataire qui a signé un bail mensuel subit une détérioration importante?
Le locataire doit demander à son médecin de remplir le formulaire médical du service du logement. Le locataire doit ensuite remettre au propriétaire le formulaire dûment rempli ainsi qu’un préavis de congé équivalant à un .
Que se passe-t-il si un locataire qui a signé un bail annuel doit être placé dans une maison de repos?
Le locataire peut remettre au propriétaire un préavis de congé équivalant à un . Le propriétaire peut demander une lettre de confirmation.
Que se passe-t-il si un locataire possédant un bail annuel décède?
Les autres locataires ou la personne qui représente le défunt peut remettre au propriétaire un préavis de congé équivalant à un mois de location. Le propriétaire peut demander à voir l’acte de décès.
Que se passe-t-il quand un locataire qui possède un bail annuel est muté dans une autre ville?
Le locataire doit ou son bail.
Les conditions d’un bail à terme fixe peuvent-elles être modifiées?
Les conditions d’un bail à terme fixe peuvent être modifiées seulement si le propriétaire et le locataire y consentent.
Quand un locataire sous-loue son appartement ou cède son bail, reste-t-il responsable du bail?
Oui, dans ce cas-ci, le locataire reste responsable de son bail.
Le propriétaire peut-il facturer au locataire un montant d’argent pour la sous-location/cession de son bail?
Oui. Le montant maximal est de 25,00 $.Quelles sont les responsabilités du propriétaire?
Pendant la période de location, le propriétaire doit veiller à ce que les lieux restent en bon état et doit de plus se conformer à toutes les lois en matière de normes de santé, de sécurité et de logement.
Quelles sont les responsabilités du locataire?
Le locataire doit veiller à ce que le logement et les appareils ménagers qu’il contient soient propres. Celui-ci est également responsable des dommages résultant d’une négligence de sa part ou de la part de ses invités.
Le locataire doit-il inspecter le logement avant d’en prendre possession?
Oui. Le locataire doit s’assurer que le logement correspond à ce qu’il recherche et qu’il sera en mesure de payer le loyer. Il ne faut pas oublier qu’il peut y avoir, en plus du loyer, d’autres dépenses comme l’électricité, le câble, le téléphone, le stationnement, le chauffage, etc. Toute entente relative à des réparations ou des rénovations conclue avec le propriétaire doit se faire par écrit et comporter la date de fin des travaux. Le propriétaire et le locataire doivent conserver une copie de l’entente en question.
Le propriétaire ou le locataire peuvent-ils éteindre le chauffage?
Non. Le propriétaire ne peut pas éteindre le chauffage. Si le locataire est responsable du chauffage, celui-ci doit veiller à ce que le logement soit convenablement chauffé.
Quelle température est considérée adéquate?
La température d’un logement devrait se situer entre 20 et 22 °C (70 et 72 °F).
Le locataire doit-il assurer ses biens personnels?
Oui. C’est au locataire que revient la responsabilité d’assurer ses biens personnels. Le propriétaire peut demander au locataire de lui montrer une preuve d’assurance.
Comment le propriétaire doit-il se comporter?
Le propriétaire doit veiller à ne pas déranger ses locataires.
Comment le locataire doit-il se comporter?
Le locataire doit veiller à ne déranger ni son propriétaire, ni les autres locataires.
Le propriétaire ou le locataire peut-il changer la serrure?
Oui, mais seulement si les deux parties y consentent. Le propriétaire a toujours le droit d’avoir les clés du logement qu’il loue.
Les locataires peuvent-ils avoir des animaux domestiques?
Les locataires doivent prendre connaissance des règlements du logement pour vérifier si les animaux domestiques sont autorisés. Si le propriétaire autorise ses locataires à posséder un animal domestique, il est préférable d’obtenir une autorisation écrite.
Qu’est-ce que le propriétaire doit faire si son locataire quitte le logement sans aucun préavis?
Le propriétaire doit essayer de louer le logement en question le plus rapidement possible.
Le propriétaire peut-il entrer dans un logement qu’il loue?
Oui, mais seulement :
- en cas d’urgence;
- si le propriétaire a prévenu les locataires et si la visite a lieu pendant la journée;
- si un avis de congé a été remis par le propriétaire ou le locataire, et si la visite est effectuée pendant la journée pour montrer le logement à des locataires ou des acheteurs potentiels.
Qu’est-ce que signifie « pendant la journée »?
Entre 9 h et 21 h.
Quels renseignements un avis de visite doit-il comporter?
L’heure et la date de la visite ainsi que la signature du propriétaire ou de son représentant.
Est-ce qu’un agent immobilier peut pénétrer dans un logement locatif pour le louer ou le vendre?
Oui. Il se peut cependant que l’agent immobilier doive posséder l’autorisation du propriétaire. En outre, ce dernier ne doit visiter le logement que pendant la journée, et si aucun avis de congé n’a été remis, le locataire doit recevoir un préavis de vingt-quatre heures.
Le propriétaire peut-il organiser une « journée portes ouvertes » pendant la location d’un logement?
Oui, mais seulement avec le consentement du locataire.
Le propriétaire peut-il empêcher un locataire d’entrer dans son logement locatif?
Non. Le propriétaire ne peut pas empêcher un locataire d’entrer dans le logement qu’il occupe.
Le locataire peut-il empêcher son propriétaire d’entrer dans le logement qu’il loue?
Le locataire ne peut pas empêcher son propriétaire d’entrer dans le logement qu’il loue si l’une des deux parties a remis à l’autre un avis de congé.