Dépôt de garantie

Y a-t-il un maximum à ne pas dépasser pour le dépôt de garantie?

Le dépôt de garantie ne peut pas être supérieur à la moitié d’un loyer mensuel.

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Devez-vous verser un dépôt de garantie?

La plupart des propriétaires demandent à leurs locataires de verser un dépôt de garantie.

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Qu’est-ce que le propriétaire fait avec le dépôt de garantie?

Le propriétaire doit déposer ce montant dans un compte en fiducie.

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Des intérêts sont-ils crédités au dépôt de garantie?

Oui. Les taux d’intérêt sont fixés par les règlements de la loi en vigueur.

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Qu’est-ce que le locataire doit faire avant d’emménager dans un logement?

Le locataire doit, avant le début de la période de location, faire l’état des lieux. Cette inspection peut être effectuée avec ou sans le propriétaire. Le locataire doit signer et dater le formulaire d’inspection; il est préférable que le locataire demande au propriétaire de signer le formulaire en question. Si le propriétaire ne peut pas ou refuse de signer, le locataire doit alors lui envoyer une copie de l’inspection. Le locataire doit conserver une copie de l’inspection dans ses dossiers. Une seconde inspection doit être effectuée à la fin de la période de location. Il peut se révéler utile, pendant les inspections, de prendre des photos.

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Qu’est-ce que le propriétaire doit faire avant que le locataire emménage?

Le propriétaire doit faire un état des lieux avant le début de la période de location. Cette inspection peut être effectuée avec ou sans le locataire. Le propriétaire doit signer et dater l’inspection. Il est préférable que ce dernier demande au locataire de signer l’inspection et lui remette une copie. Si le locataire ne peut pas signer l’inspection ou refuse de le faire, le propriétaire doit lui envoyer une copie; ce dernier doit de plus conserver une copie pour ses dossiers. Une seconde inspection devrait être effectuée à la fin de la période de location. Il peut se révéler utile, pendant les inspections, de prendre des photos.

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Le propriétaire peut-il demander plusieurs dépôts de garantie, par exemple pour les clés, les moquettes, les extincteurs, les animaux domestiques, etc.?

Non. Outre le loyer, le dépôt de garantie est le seul autre montant que le propriétaire peut demander à un locataire.

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Que devient le dépôt de garantie si le logement est vendu?

Le nouveau propriétaire est alors responsable du dépôt de garantie.

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Le locataire peut-il déduire le dépôt de garantie du dernier loyer ou d’un autre loyer?

Non. Le locataire ne peut pas déduire le montant du dépôt de garantie de son loyer.

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Le locataire est-il responsable des réparations causées par l’usure normale des choses?

Non. Le locataire n’est pas responsable de l’usure normale du logement pendant la période de location.

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Quand est-ce que le dépôt de garantie et les intérêts doivent être remis au locataire?

Le dépôt de garantie et les intérêts doivent être remis dans les 10 jours suivant la fin de la période de location, c’est-à-dire 10 jours à partir de la fin de la période de préavis donnée au locataire ou au propriétaire. Ce délai ne commence pas forcément le jour où le locataire déménage. Par exemple, le locataire remet un avis de congé pour le 30 juin et celui-ci quitte le logement le 15 juin. La remise du dépôt de garantie peut donc seulement être effectuée à partir du 30 juin et non à partir de la date du déménagement du locataire, c’est-à-dire le 15. Le locataire doit donner au propriétaire l’adresse à laquelle le dépôt de garantie doit être envoyé.

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Le propriétaire peut-il garder le dépôt de garantie à la fin de la période de location si le locataire doit un loyer ou si des réparations doivent être effectuées?

Oui. Dans ces deux cas, le propriétaire peut garder le dépôt de garantie.

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Comment le propriétaire procède-t-il s’il doit garder le dépôt de garantie à la fin de la période de location?

Si le locataire n’autorise pas le propriétaire, par écrit, à garder le dépôt de garantie, le propriétaire doit alors informer le service du logement dans les 10 jours suivant la fin de la période de location qu’il a l’intention de garder le dépôt de garantie. Il incombe de plus au propriétaire d’envoyer une copie de cet avis au locataire.

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Qu’est-ce que le locataire peut faire s’il ne reçoit pas le dépôt de garantie après la période de 10 jours?

Le locataire doit contacter le propriétaire pour pouvoir récupérer le dépôt de garantie. Si le propriétaire et le locataire ne réussissent pas à s’entendre, le locataire peut alors contacter le personnel du Programme du logement pour obtenir des renseignements ou faire une demande auprès de la direction du service du logement (frais de 28,59 $) pour récupérer son dépôt de garantie.

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