Augmentations de loyer

Quand est-ce que le propriétaire peut augmenter le loyer?

Le loyer peut seulement être augmenté à la date anniversaire de la location, ou, pour les parcs à maisons mobiles, à la date qui a été fixée pour les augmentations de loyer annuelles.

Le propriétaire doit-il remettre au locataire un avis d’augmentation de loyer?

Oui. Le propriétaire doit remettre au locataire un avis écrit indiquant le montant et la date de l’augmentation.

Quelle est la période de préavis pour une augmentation de loyer?

La période de préavis varie en fonction du type de location :

• Bail annuel : préavis de quatre mois
• Bail mensuel : préavis de quatre mois
• Location hebdomadaire :  préavis de huit semaines
• Emplacement pour maison mobile : préavis de sept mois

Le propriétaire doit remettre l’avis d’augmentation de loyer au locataire avant la date anniversaire de la location. Cela ne s’applique pas aux parcs à maisons mobiles, puisque dans ce cas, les propriétaires doivent fixer une date pour les augmentations de loyer annuelles.

Selon quelle fréquence un loyer peut-il être augmenté?

Un loyer peut seulement être augmenté une fois par période de 12 mois.

Y a-t-il des restrictions quant au montant de l’augmentation?

Non, le locataire peut demander l’augmentation qu’il souhaite.

Le loyer d’un bail à terme fixe peut-il être augmenté?

Le montant et la date d’augmentation du loyer d’un bail à terme fixe doivent être donnés au locataire avant que celui-ci signe le bail.

Si le propriétaire prévoit supprimer un service ou un privilège, s’agit-il alors d’une augmentation de loyer?

Oui, cela est considéré comme étant une augmentation de loyer, et le propriétaire est tenu d’envoyer un préavis au locataire, conformément aux conditions de la location.

Est-ce que le loyer d’un programme de logement public peut être augmenté?

Oui. Le loyer d’un logement social peut augmenter ou diminuer en fonction du revenu du locataire; il ne s’agit donc pas à proprement parler d’une augmentation de loyer. L’augmentation du pourcentage d’un revenu consacré au loyer est considérée comme étant une augmentation de loyer; le propriétaire doit donc envoyer un préavis de quatre mois avant la date anniversaire du bail.