Maisons mobiles

1. La loi en vigueur s’applique-t-elle aux parcs à maisons mobiles?
2. Certaines conditions réglementaires s’appliquent-elles en particulier aux maisons mobiles?
3. Quel avis de congé le locataire d’un emplacement pour maison mobile doit-il remettre au propriétaire?
4. Quel avis de congé le propriétaire doit-il remettre au locataire d’un emplacement pour maison mobile?
5. Le droit au maintien dans les lieux s’applique-t-il aux locataires vivant dans un parc à maisons mobiles?
6. Quel préavis le propriétaire doit-il donner au locataire en ce qui concerne l’augmentation du loyer de l’emplacement qu’il occupe?
7. Existe-t-il un formulaire d’augmentation des loyers pour les parcs à maisons mobiles?
8. De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer?
9. Qu’est-ce que le locataire peut faire quand le propriétaire lui remet un avis d’augmentation de loyer?
10. Y a-t-il une date limite en ce qui concerne les demandes de révision des augmentations de loyer pour les maisons mobiles?
11. Y a-t-il des frais à payer pour faire une demande de révision de l’augmentation d’un loyer?
12. Quand une demande de révision de l’augmentation d’un loyer est faite, celle-ci concerne-t-elle les autres locataires du parc?
13. Que se passe-t-il quand un locataire fait une demande de révision de l’augmentation de son loyer?
14. L’ordonnance du directeur peut-elle faire l’objet d’un appel?
15. Y a-t-il des frais à payer pour faire appel de la décision du directeur du service du logement?
16. Que faut-il faire pour appeler de la décision du directeur du service du logement?
17. L’ordonnance de la cour des petites créances peut-elle faire l’objet d’un appel?

La loi en vigueur s’applique-t-elle aux parcs à maisons mobiles?

Oui, la loi en vigueur s’applique aux parcs à maisons mobiles.

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Certaines conditions réglementaires s’appliquent-elles en particulier aux maisons mobiles?

Oui, il s’agit des conditions suivantes :

• Le propriétaire ne peut pas limiter le droit qu’a le locataire de vendre ou de louer sa maison mobile.
• Le propriétaire ne peut pas être rémunéré pour représenter le locataire dans la vente ou la location d’un emplacement pour maison mobile ou d’une maison mobile se trouvant dans un parc à maisons mobiles, à moins que le locataire ne signe une entente avec une agence quand celui-ci décide de vendre ou de louer son emplacement ou sa maison mobile.
• Le propriétaire ne peut pas limiter le droit qu’a le locataire d’acheter des biens ou des services aux personnes de son choix.
• Le propriétaire peut établir des normes concernant les équipements des maisons mobiles; ces normes doivent toutefois être raisonnables.
• Si une personne ne vivant pas dans un parc à maisons mobiles pénètre dans ce dernier pour vendre des biens ou des services, dérange les locataires ou ne respecte pas les règlements du parc, et si le propriétaire lui a demandé de mettre fin à son comportement, celui-ci peut alors limiter ou interdire l’entrée de cette personne dans le parc.
• Le propriétaire est tenu de se conformer aux arrêtés municipaux se rapportant aux espaces communs et aux services fournis par le propriétaire aux locataires dans le parc à maisons mobiles.
• Le locataire est tenu de se conformer aux arrêtés municipaux concernant les maisons mobiles et les emplacement pour maison mobile.

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Quel avis de congé le locataire d’un emplacement pour maison mobile doit-il remettre au propriétaire?

Le locataire doit remettre, par écrit, au propriétaire, un avis de congé d’au moins un mois.

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Quel avis de congé le propriétaire doit-il remettre au locataire d’un emplacement pour maison mobile?

Le propriétaire doit remettre au locataire d’un emplacement pour maison mobile, par écrit, un avis de congé d’au moins six mois.

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Le droit au maintien dans les lieux s’applique-t-il aux locataires vivant dans un parc à maisons mobiles?

Oui, le droit au maintien dans les lieux s’applique aux locataires vivant dans un parc à maisons mobiles depuis plus d’un an.

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Quel préavis le propriétaire doit-il donner au locataire en ce qui concerne l’augmentation du loyer de l’emplacement qu’il occupe?

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis de sept mois avant :

• la date anniversaire de la location;
• la date d’augmentation du loyer si le propriétaire a déjà fixé ladite augmentation.

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Existe-t-il un formulaire d’augmentation des loyers pour les parcs à maisons mobiles?

Oui. La Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation) contient une copie de ce formulaire.

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De combien le propriétaire peut-il augmenter le loyer?

Il n’y a aucun montant fixe. Le propriétaire doit cependant justifier l’augmentation d’un loyer si le locataire fait une demande pour que l’augmentation en question soit révisée.

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Qu’est-ce que le locataire peut faire quand le propriétaire lui remet un avis d’augmentation de loyer?

Vérifier si le formulaire est bien rempli. Si c’est le cas, le locataire doit réfléchir à l’augmentation en question. Si celui-ci n’est pas satisfait, il peut alors faire une demande auprès du directeur du service du logement pour que l’augmentation en question soit révisée.

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Y a-t-il une date limite en ce qui concerne les demandes de révision des augmentations de loyer pour les maisons mobiles?

Oui, toute demande de révision d’une augmentation de loyer doit être faite dans les 30 jours suivant l’avis d’augmentation de loyer.

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Y a-t-il des frais à payer pour faire une demande de révision de l’augmentation d’un loyer?

Oui, les frais sont de 28,59 $.

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Quand une demande de révision de l’augmentation d’un loyer est faite, celle-ci concerne-t-elle les autres locataires du parc?

Oui, les locataires qui ont reçu le même avis d’augmentation de loyer et qui payent le même loyer sont automatiquement intégrés à la demande de révision.

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Que se passe-t-il quand un locataire fait une demande de révision de l’augmentation de son loyer?

Le locataire doit déposer sa demande dans l’un des bureaux du service du logement. Une date d’audience est alors fixée, et le locataire doit remettre une copie de la demande au propriétaire en mains propres ainsi qu’un formulaire pour renseignements financiers que ce dernier doit remplir. Le propriétaire doit ensuite envoyer les renseignements financiers au bureau où le dossier doit être révisé. Tous les locataires concernés par la demande ont accès à ces renseignements. Le propriétaire et les locataires doivent se rendre à l’audience pour remettre leurs preuves. Ces preuves sont rassemblées par un des agents du service du logement dans les 14 jours précédant la délivrance de ordonnance du directeur.

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L’ordonnance du directeur peut-elle faire l’objet d’un appel?

Oui, les deux parties (propriétaire ou locataire) peut faire appel devant la cour des petites créances dans les 10 jours suivant la date de délivrance de l’ordonnance.

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Y a-t-il des frais à payer pour faire appel de la décision du directeur du service du logement?

Oui, ces frais sont de 179,35 $.

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Que faut-il faire pour appeler de la décision du directeur du service du logement?

La demande d’appel doit être déposée auprès de la cour des petites créances de la région dans laquelle réside le demandeur.

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L’ordonnance de la cour des petites créances peut-elle faire l’objet d’un appel?

Oui, la décision prise par la cour des petites créances peut faire l’objet d’un appel devant la Cour suprême, mais seulement pour des questions d’ordre juridique.

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