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Comité consultatif sur les parcs de maisons mobiles

Mandat

1. But :

Conseiller le ministre de Services Nouvelle-Écosse et de Relations avec les municipalités sur l’administration des maisons mobiles conformément à la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

2. Membres :

2.1 Composition

Le comité est composé d’un maximum de huit membres et d’un président.

2.2 Président

Le président est la personne nommée au poste de directeur de la location à usage d’habitation (Director of Residential Tenancies) conformément à l’article 18A de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

2.3 Conseillers

Le ministre comble les huit postes avec un nombre équivalent de personnes qui, selon lui, représentent les opinions des propriétaires et des locataires de parcs de maisons mobiles. Le ministre nomme comme conseillers des particuliers choisi parmi les personnes qui ont posé leur candidature. S’il n’y a pas assez de personnes qui ont posé leur candidature à un poste de conseiller, le ministre peut combler les postes vacants à son gré.

2.4 Durée du mandat

Les conseillers sont nommés pour une période maximale de trois ans.

2.5 Fin anticipée de la nomination

Le ministre peut, à son gré, révoquer la nomination de tout conseiller.

3. Tâches :

3.1 Les membres du comité :

• se familiarisent avec les dispositions de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act);
• restreignent toute discussion aux membres du comité et au ministre afin de respecter la confidentialité;
• travaillent en collaboration pour trouver des solutions aux problèmes existants ou potentiels ayant trait à la location dans les parcs de maisons mobiles.

3.2 Le comité dans son ensemble :

• se réunit sur convocation du président du comité au moins une fois par année,
• prépare un compte rendu qui comprend la description des sujets discutés et toute conclusion ou toute recommandation de politique, et
• transmet les comptes rendus au ministre.

4. Mode de fonctionnement :

4.1 Rémunération et dépenses

Les conseillers peuvent être remboursés pour tout déplacement nécessaire pour assister aux réunions selon le taux de remboursement offert aux fonctionnaires. Les conseillers ne sont pas rémunérés pour participer aux activités du comité.

4.2 Quorum

Le quorum est atteint quand au moins deux conseillers représentant les intérêts des propriétaires et deux conseillers représentant les intérêts des locataires sont présents à une réunion convoquée par le président.