Informations générales

Quel est le but principal de la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation)?

Cette loi régit les relations entre les propriétaires et les locataires et leur permet de régler, de façon efficace et économique, les différends qui peuvent survenir.

Que signifient les termes « date anniversaire »?

Il s’agit de la date à laquelle un bail commence, ou, dans le cas d’un contrat fait verbalement, la date à laquelle le premier loyer doit être versé. La date anniversaire d’un bail reste la même pendant toute la période de location.

Qui est le directeur du service du logement?

Il s’agit d’un employé du gouvernement provincial chargé de veiller à ce que les relations qu’entretiennent les propriétaires et les locataires sont conformes à la Residential Tenancies Act (loi sur la location à usage d’habitation).

Y a-t-il des logements qui ne sont pas couverts par cette loi?

Oui. Les logements suivants ne sont pas couverts par loi : résidences universitaires et collégiales situées sur les campus, hôpitaux, foyers municipaux, prisons, maisons de correction, certains types de maisons de repos, et hôtels.

Est-ce que les propriétaires peuvent facturer des frais de demande?

Non, les propriétaires ne peuvent pas facturer des frais de demande.

Un propriétaire et un locataire peuvent-ils conclure un bail-achat (option d’achat)?

Oui. Ce type de contrat est régi par la loi en vigueur jusqu’à ce que le locataire entre en possession du logement. Il est préférable que le contrat d’achat et le contrat de location constituent deux documents distincts.

Le propriétaire peut-il demander à ce que son locataire désigne un cosignataire?

Oui. Dans ce cas, il peut incomber au cosignataire de verser le loyer ou de payer les réparations nécessaires.