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Faire une demande auprès du directeur du service du logement
- À quoi sert le formulaire intitulé Application to Director?
- Comment dois-je procéder pour faire une demande auprès du directeur du service du logement?
- Quels renseignements doit-on indiquer sur ce formulaire?
- Qui est le demandeur?
- Qui est le défendeur?
- Quand je fais une demande, ai-je plusieurs options?
- Y a-t-il des frais à payer pour faire une demande auprès du directeur du service du logement?
- Que se passe-t-il une fois le formulaire remis au personnel du service du logement?
- Qu’est-ce qu’un affidavit?
- Que se passe-t-il après avoir déposé la demande?
- Que devez-vous faire si vous êtes le défendeur?
- Qu’est-ce qu’une enquête?
- En quoi consiste le travail de l’agent?
- Qu’est-ce que la médiation?
- Pour un médiateur, quelles sont les choses à faire et à ne pas faire?
- Qu’est-ce qu’une audience?
- Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l’audience?
- Que se passe-t-il si le demandeur ne se présente pas à l’audience?
- Quels éléments peuvent constituer une preuve?
- Qu’est-ce qu’une ordonnance?
- L’ordonnance du directeur peut-elle faire l’objet d’un appel?
- Y a-t-il des frais à payer pour faire appel devant la cour des petites créances?
- Que se passe-t-il si personne ne fait appel?
- Qu’est-ce qu’une ordonnance judiciaire?
À quoi sert le formulaire intitulé Application to Director?
Ce formulaire doit être rempli par les propriétaires ou les locataires qui ne parviennent pas à résoudre leurs conflits. Vous pouvez vous procurer ce formulaire dans les centres Accès Nouvelle-Écosse ou en ligne. Les frais à payer sont de 28,59 $.
Comment dois-je procéder pour faire une demande auprès du directeur du service du logement?
Vous devez vous rendre dans l’un des bureaux Accès Nouvelle-Écosse pour obtenir le formulaire intitulé Application to Director. Vous pouvez également obtenir ce formulaire en ligne, mais vous devez le remettre en personne.
Quels renseignements doit-on indiquer sur ce formulaire?
- Nom et adresse du propriétaire et du locataire concernés
- Copie du bail (si bail il y a) et copie de tout autre document lié à la plainte
- Montant du loyer
- Dates du début et de la fin de la période de location
- Montant du dépôt de garantie
- Détails sur la remise d’une copie du bail et de la loi au locataire
- Détails sur la remise d’un avis de congé au propriétaire ou au locataire, c’est-à-dire quand et comment?
- Date à laquelle la location doit prendre fin ou a pris fin
- Si le loyer reste impayé, de quel montant s’agit-il et pour quelle période?
- Si d’autres montants doivent être versés (dommages/compensation), montant détaillé avec copies de factures ou devis.
- Si certaines réparations doivent être effectuées, explications détaillées sur ces réparations.
Qui est le demandeur?
La personne qui fait la demande.
Qui est le défendeur?
La personne contre laquelle la demande est déposée.
Quand je fais une demande, ai-je plusieurs options?
Oui, il existe plusieurs options ; toutefois, n’oubliez pas que seul ce que vous avez indiqué sur le formulaire de demande sera pris en considération. Les options en question sont les suivantes :
- Résiliation du contrat de location
- Versement d’un montant
- Action prise par le propriétaire ou le locataire
- Traitement du dépôt de garantie
- Réparations
- Versement du loyer en fiducie
- Respect du bail
OU
- Révision de l’avis d’augmentation de loyer (SEULEMENT POUR LES PARCS À MAISONS MOBILES)
Y a-t-il des frais à payer pour faire une demande auprès du directeur du service du logement?
Oui, ces frais sont de 28,59 $.
Que se passe-t-il une fois le formulaire remis au personnel du service du logement?
Le personnel s’assure que le formulaire a bien été rempli et qu’aucune des pièces demandées n’a été oubliée. La demande se voit ensuite attribuer un numéro de dossier, une personne-ressource et une date pour l’audience. Les documents destinés au demandeur et au défendeur sont alors préparés. La personne qui fait la demande est chargée de remettre lesdits documents à l’autre partie. Ces documents peuvent être remis par courrier recommandé, ou directement en personne si la partie chargée de les remettre signe un affidavit de signification.
Signification à personne
La signification à personne peut être faite par le demandeur, ou celui-ci peut demander à une autre personne (ami, parent, etc.) de signifier les documents à l’autre partie ; cette personne doit cependant remplir un affidavit de signification et jurer que cela a été fait. L’affidavit de signification indique le nom de la personne qui a remis les documents ainsi que l’endroit, la date et l’heure auxquels ces documents ont été signifiés. L’affidavit doit être signé en présence d’un commissaire aux serments (chaque bureau Accès Nouvelle-Écosse possède plusieurs commissaires aux serments). Une preuve de signification doit être remise à la direction du service du logement pour que l’audience puisse avoir lieu.
Courrier recommandé
La signification d’un document par courrier recommandé se fait directement dans un bureau de poste, et la partie responsable de remettre la demande doit obtenir une carte de signature en guise de preuve de signification. La personne à laquelle le courrier recommandé est destiné est la seule à pouvoir accuser réception de l’envoi. Vous devez donc préciser au bureau de poste que vous avez besoin d’une carte signature et indiquer le nom de la personne qui doit la signer.
Qu’est-ce qu’un affidavit?
Acte par lequel une personne déclare, en présence d’un commissaire aux serments, que les renseignements qu’elle a fournis ou les déclarations qu’elle a faites sont exacts. Cette personne doit de plus signer le document en présence du commissaire aux serments.
Que se passe-t-il après avoir déposé la demande?
Le demandeur doit fournir une preuve de signification (voir plus haut) à l’agent responsable du dossier. Ce dernier effectuera alors une enquête et essaiera d’obtenir une solution par médiation. Si la médiation ne permet pas de résoudre le problème, une audience aura alors lieu suite à quoi une ordonnance sera délivrée.
Que devez-vous faire si vous êtes le défendeur?
Il est important que vous preniez le temps de lire la demande puisque celle-ci explique le problème en question et ce que l’autre partie souhaite obtenir. Chaque demande est accompagnée d’une feuille expliquant la procédure à suivre et indiquant le nom et le numéro de téléphone de la personne chargée du dossier. Nous vous recommandons, avant la médiation, de contacter cette personne si vous avez des questions au sujet de la demande.
Qu’est-ce qu’une enquête?
Une enquête permet de recueillir des informations et des preuves, ainsi que d’obtenir des déclarations, grâce en outre à des appels téléphoniques, des entretiens et des inspections.
En quoi consiste le travail de l’agent?
L’agent prend connaissance de la plainte dans tous ses détails, examine les preuves et les renseignements fournis par le demandeur, ainsi que tout autre élément fourni par le demandeur ou le défendeur.
Qu’est-ce que la médiation?
La médiation est un processus confidentiel que l’agent du service du logement utilise pour inciter les locataires et les propriétaires à discuter de leurs problèmes pour trouver des solutions à l’amiable.
Ce processus peut avoir lieu pendant des rencontres, des conférences téléphoniques, ou pendant des conversations téléphoniques avec chacune des parties. L’agent en question doit rester entièrement impartial et aider chaque partie à conclure une entente.
Pour un médiateur, quelles sont les choses à faire et à ne pas faire?
Un médiateur doit :
- aider le propriétaire et le locataire à résoudre leur problème ;
- diriger la discussion et aider le propriétaire et le locataire à examiner les solutions possibles ;
- s’assurer que l’entente conclue entre les deux parties est conforme à la loi en vigueur ;
- faire en sorte que les deux parties communiquent bien.
Un médiateur ne doit pas :
- décider, pendant la médiation, qui a raison ou tort ;
- résoudre le problème ;
- offrir des conseils juridiques ;
- accuser ou innocenter ;
- manquer d’impartialité.
Qu’est-ce qu’une audience?
Une audience est une rencontre pendant laquelle une demande est entendue et résolue. Le demandeur et le défendeur doivent assister à l’audience et présenter leurs preuves et leurs arguments à l’agent. Pendant une audience, l’agent du service du logement doit respecter les étapes suivantes :
- chaque partie doit prêter serment ;
- la personne qui dépose la demande est normalement la première à présenter ses arguments et ses preuves ;
- le défendeur peut ensuite poser des questions sur la demande ;
- le défendeur présente ensuite ses preuves et ses arguments ;
- le demandeur peut poser des questions sur les éléments présentés par le défendeur.
Tous les éléments et toutes les questions doivent être présentés à l’agent.
L’agent doit faire en sorte que l’audience se déroule sans accroc. Une fois l’audience terminée, l’agent indique aux deux parties la date à laquelle l’ordonnance sera délivrée. Si une des parties ne peut pas venir chercher une copie de l’ordonnance, celle-ci lui sera envoyée par courrier.
IMPORTANT
Pour faire appel, les parties disposent d’un délai de 10 jours à partir de la date à laquelle l’ordonnance est signée. Nous vous recommandons par conséquent de venir en personne chercher une copie de l’ordonnance.Que se passe-t-il si le défendeur ne se présente pas à l’audience?
L’agent du service du logement vérifie si le défendeur a bien reçu une copie de la demande. Si le défendeur a reçu une copie de la demande et ne se présente pas à l’audience, ou n’envoie personne pour le représenter, l’audience se déroule sans ce dernier et l’agent prend connaissance des éléments présentés par le demandeur.
Que se passe-t-il si le demandeur ne se présente pas à l’audience?
L’agent du service du logement vérifie si le demandeur a bien reçu une copie de la demande. Si le demandeur a reçu une copie de la demande et ne se présente pas à l’audience, ou n’envoie personne pour le représenter, l’agent du service du logement rejette alors la demande.
Quels éléments peuvent constituer une preuve?
Il peut s’agir par exemple d’un bail, de reçus, de devis, de déclarations, de déclarations faites sous serment, d’une personne venant témoigner pendant l’audience, ou encore de photos. Les preuves présentées sous la forme d’une vidéo sont acceptées, mais la partie en question doit apporter tout le matériel nécessaire.
REMARQUE
Les deux parties doivent apporter avec elle à l’audience trois copies de chaque élément (c’est-à-dire une copie pour le demandeur, le défendeur et l’agent).
Qu’est-ce qu’une ordonnance?
L’agent qui a entendu la demande est chargé de préparer l’ordonnance du directeur (décision) en fonction des preuves présentées pendant l’audience. En général, cette ordonnance est préparée dans les sept jours suivant la date de l’audience ; ce délai peut cependant être de 14 jours.
L’ordonnance du directeur peut-elle faire l’objet d’un appel?
Oui, le demandeur ou le défendeur, ou encore les deux parties, peuvent faire appel de la décision auprès de la cour des petites créances de la région ou lesdites parties résident, dans les 10 jours suivant la signature de l’ordonnance. La partie qui fait appel est chargée de remettre le document en personne à l’autre partie et au directeur du service du logement, et de signer un affidavit de signification devant un commissaire aux serments.
Y a-t-il des frais à payer pour faire appel devant la cour des petites créances?
Oui. Ces frais varient entre 29,70 $ et 179,35 $ et dépendent de la valeur de la demande initiale ou du type de conflit.
Que se passe-t-il si personne ne fait appel?
Si aucun appel n’est fait dans les 10 jours suivant la date à laquelle l’ordonnance du directeur a été signée, les deux parties peuvent demander à ce que cette ordonnance soit convertie en ordonnance judiciaire