Résiliation

L’avis de congé doit-il être fait par écrit?

Oui, l’avis de congé doit être fait par écrit.

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Un avis de congé peut-il être fait verbalement?

Non, un avis de congé ne peut pas être fait verbalement.

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Quels renseignements un avis de congé doit-il comporter?

Un avis de congé doit comporter les renseignements suivants :

• Signature de la personne qui remet l’avis de congé, ou agent représentant cette personne
• Adresse du logement locatif
• Date de la dernière journée de location
• Date à laquelle l’avis de congé est remis à l’autre partie

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De quelle façon doit-on remettre un avis de congé?

Un avis de congé doit être remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé. Cet avis doit être remis directement à la personne concernée par celui qui décide de prendre congé.

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Comment un propriétaire doit-il remettre un avis de congé à un locataire?

Un avis de congé doit être remis en mains propres ou envoyé par courrier recommandé. Cet avis doit être remis directement à la personne concernée par celui qui décide de prendre congé.

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Quel préavis faut-il donner pour résilier un bail annuel?

Le propriétaire ou le locataire doit donner un préavis écrit d’au moins trois mois (équivalant à trois mois de location) avant la date anniversaire du bail. L’avis de congé doit être remis avant la date d’exigibilité du loyer et celui-ci entre en vigueur pendant la dernière journée de la période de location. Par exemple, si le loyer doit être versé le premier de chaque mois, l’avis de congé doit être alors remis au plus tard le jour précédant le premier du mois, ou si le loyer doit être versé le 10 de chaque mois, l’avis de congé doit être alors remis au plus tard le 9.

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Quel préavis faut-il donner pour résilier un bail mensuel?

Le propriétaire doit donner au locataire un préavis de trois mois (équivalant à trois mois de location). Le locataire doit donner au propriétaire un préavis d’un mois (équivalant à un mois de location). L’avis de congé doit être remis avant la date d’exigibilité du loyer. Par exemple, si le loyer doit être versé le premier du mois, l’avis de congé doit être alors remis au plus tard le jour précédant le premier du mois, et celui-ci entre en vigueur le dernier jour du mois de location suivant.

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Quel préavis faut-il donner pour annuler une location hebdomadaire?

Le propriétaire doit remettre au locataire un préavis équivalant à quatre semaines de location.

Le locataire doit remettre au propriétaire un préavis équivalant à une semaine de location.

L’avis de congé doit être remis avant la date d’exigibilité du loyer. Par exemple, si le loyer doit être versé le vendredi, l’avis de congé doit être alors remis au plus tard le jeudi (c’est-à-dire le jour précédant le vendredi), et celui-ci entre en vigueur le jeudi de la semaine en question.

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Que signifient les termes « droit au maintien dans les lieux », et en quoi cela a-t-il des conséquences sur un avis de congé?

Tout locataire vivant dans le même logement (à l’exception des emplacements des parcs à maisons mobiles) depuis plus de cinq ans a droit au maintien dans les lieux. Cela signifie que le propriétaire doit faire une demande auprès du directeur du service du logement pour pouvoir résilier le bail de location.

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Si le locataire ne paie pas son loyer, quel préavis le propriétaire doit-il donner?

Si un locataire possédant un bail annuel ou mensuel accuse un retard de 30 jours en ce qui concerne le versement d’une partie ou de l’intégralité de son loyer, le propriétaire peut alors lui donner un préavis de congé de 15 jours.

Si un locataire possédant un bail hebdomadaire accuse un retard de 7 jours en ce qui concerne le versement d’une partie ou de l’intégralité de son loyer, le propriétaire peut alors lui donner un préavis de congé de 7 jours.

Calculs pour les périodes de 15/30 jours (en anglais seulement) [- 60 kb]

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Le propriétaire peut-il, pour quelque raison que ce soit, remettre au locataire un avis de congé plus court?

Oui. Si le locataire représente un risque pour la sécurité du propriétaire ou des autres locataires, le propriétaire peut alors lui remettre un préavis de congé de cinq jours. (Exception – Droit au maintien dans les lieux).

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Le locataire peut-il, pour quelque raison que ce soit, refuser de payer son loyer?

Non. Le locataire ne peut pas refuser de verser le loyer au propriétaire.

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Le locataire doit-il payer son loyer après qu’un avis de congé lui a été remis?

Oui, le loyer doit être payé jusqu’à la fin de la période de location.

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Un avis de congé remis par le locataire ou le propriétaire doit-il être accompagné d’une explication?

Non, la partie qui remet l’avis de congé n’est pas tenue de fournir des explications à l’autre partie. (Exception – Droit au maintien dans les lieux).

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Une location peut-elle être résiliée en hiver?

Oui, une location peut être résiliée pendant les mois d’hiver.

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Le locataire peut-il rester dans le logement après une saisie?

Oui, à moins qu’un avis de congé ne lui ait été remis. Le locataire peut se voir remettre, par le propriétaire ou le représentant du propriétaire, un avis de congé stipulant qu’il doit quitter les lieux après une période équivalant à trois mois de location ou le jour de la date anniversaire de la location, soit à la date la plus rapprochée.

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Quand un locataire reçoit un avis de congé, quand la location prend-elle fin?

Le locataire est tenu de quitter les lieux le dernier jour indiqué sur l’avis de congé. Par exemple, si le dernier jour de la période de location tombe un 30, le locataire doit, sauf indication contraire stipulée dans le bail, quitter les lieux au plus tard le 30 à minuit; de plus, l’appartement doit être remis en état (nettoyage et réparations nécessaires) et les clés doivent être remises au propriétaire, également le 30 avant minuit.

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Quand un locataire reçoit un avis de congé, quand est-ce que celui-ci doit quitter les lieux?

Le locataire est tenu de quitter les lieux le dernier jour indiqué sur l’avis de congé. Par exemple, si le dernier jour de la période de location tombe un 30, le locataire doit, sauf indication contraire stipulée dans le bail, quitter les lieux au plus tard le 30 à minuit; de plus, l’appartement doit être remis en état (nettoyage et réparations nécessaires) et les clés doivent être remises au propriétaire, également le 30 avant minuit.

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En quoi le droit au maintien dans les lieux modifie-t-il un contrat de location?

Si le propriétaire veut faire résilier le bail d’un locataire ayant droit au maintien dans les lieux, celui-ci doit faire une demande auprès du directeur du service du logement.

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Quelles raisons le propriétaire doit-il invoquer pour que le service du logement lui accorde le droit de remettre au locataire un avis de congé?

Le propriétaire souhaite récupérer le logement pour lui-même ou pour un membre de sa famille.

Le propriétaire veut faire des réparations ou des rénovations.

Selon le directeur du service du logement, l’avis de congé est justifié (dommages causés par le locataire, loyers non payés, etc.).

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