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Formulaires téléchargeables

Pour les locataires et les propriétaires

• Formulaire : Rapport sur l’état du logement [- 301.20 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour faire l’état du logement au début et à la fin de la période de location

• Formulaire : Application Director (Formulaire J)[- 703.49 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour contester une décision.

• Formulaire : Application Director (Formulaire J) - format légal[- 629.72 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires et les locataires pour contester une décision.

Pour les locataires

• Formulaire : Tenant's Notice to Quit (Formulaire C)[- 197.31 kb]
• But : Formulaire utilisé par un locataire pour aviser son propriétaire qu’il quittera son logement à la fin de son bail.

• Formulaire : Tenant's Notice to Quit Early Termination of Tenancy (Formulaire G and H)[- 466.29 kb]
• But : Formulaire utilisé par un locataire pour aviser son propriétaire de la résiliation anticipée de son bail en raison de problèmes de santé. Un médecin doit remplir le formulaire H pour décrire et confirmer l’état de santé du locataire.

• Formulaire : Tenant’s Notice to Quit Early Termination of Tenancy by Personal Representative (Formulaire I)[- 220.47 kb]
• But : Formulaire utilisé par le représentant d’un locataire pour aviser le propriétaire de la résiliation du bail en raison du décès du locataire.

Pour les propriétaires

• Formulaire : Landlord’s Notice to Quit (Formulaire D)[- 226.11 kb]
• But : Formulaire utilisé par le propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire qui n’a pas payé son loyer.

• Formulaire : Landlord’s Notice to Quit Breach of Statutory Conditions (Formulaire E)[- 223.10 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire qui n’a pas respecté les conditions réglementaires.

• Formulaire : Landlord’s Notice to Quit Additional Circumstances (Formulaire F)[- 191.02 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour donner un avis de congé à un locataire pour toute autre raison que le non-paiement de son loyer ou le non-respect des conditions réglementaires.

• Formulaire : Application to Director Rental Arrears (Formulaire K)[- 455.54 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander de mettre fin à un bail pour loyer en souffrance sans tenter une médiation ou sans tenir une audience.

• Formulaire : Application to Director Rental Arrears (Formalaire K) - format légal[- 419.09 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander de mettre fin à un bail pour loyer en souffrance sans tenter une médiation ou sans tenir une audience.

• Formulaire : Affidavit of Service (Formulaire L)[- 179.08 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour jurer que les documents ont été signifiés personnellement, par courrier recommandé ou de toute autre façon.

• Formulaire : Notice of Rent Increase (Formulaire M)[- 336.46 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour informer les locataires d’une communauté de propriétés à bail foncier d'une augmentation de loyer.

• Formulaire : Application to Director Rent Increase Greater than the Annual Allowable Rent Increase Amount (Formulaire N)[- 457.06 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour demander au directeur l’autorisation d’imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l'augmentation de loyer annuelle autorisée.

• Formulaire : Financial Information in Support of a Rent Increase Greater than the Annual Allowable Rent Increase Amount (Formulaire O)[- 536.74 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour transmettre à un agent du service du logement l’information nécessaire à l’étude de sa demande d’être autorisé à imposer une augmentation de loyer supérieure au montant de l'augmentation de loyer annuelle autori

• Formulaire : Standard Formulaire of Lease (Formulaire P)[- 746.26 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour connaître les conditions qui doivent faire partie de tout bail signé en Nouvelle-Écosse.

• Formulaire : Standard Form of Lease (Formalaire P) - format légal[- 773.25 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire pour connaître les conditions qui doivent faire partie de tout bail signé en Nouvelle-Écosse.

• Formulaire : Demande de dépôt de garantie [- 167.43 kb]
• But : Formulaire utilisé par un propriétaire qui désire garder une partie ou le montant total du dépôt de garantie pour couvrir soit un loyer impayé soit des dommages ou les deux.

• Formulaire : Inventaire de biens personnels (Formulaire A)[- 244.44 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour faire la liste des biens abandonnés par les locataires.

• Formulaire : Inventaire de biens personnels et produit de leur vente[- 50.14 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour fournir des renseignements supplémentaires sur la vente des biens personnels abandonnés par un locataire.

• Formulaire : Compte rendu sur la vente de biens personnels abandonnés (Formulaire B)[- 242.39 kb]
• But : Formulaire utilisé par les propriétaires pour rendre compte de la vente, par ces derniers, des biens personnels abandonnés par les locataires.