Gouvernement de la Nouvelle-Écossegov.ns.ca
Accès Nouvelle-Écosse
gov.ns.caGouvernement de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
Conducteurs et véhicules
Cartes, terrains & biens
- Information et service d’enregistrement foncier
- Utilisateurs autorisés du système d’enregistrement des titres de propriété
- Cartes
- Location à usage d’habitation
- Remise sur l’achat d’une première maison
- Réseau d’enregistrement des biens personnels
Bureau de l’état civil
Services aux entreprises
Services aux particuliers
Alcools et jeux
Licences, permis et formulaires
Services en ligne
Services en français
Liens rapides
Biens du locataire
Le locataire peut-il laisser ses biens personnels dans le logement une fois la période de location terminée?
Non. Le locataire ne doit rien laisser dans le logement.
Le propriétaire peut-il garder les biens personnels du locataire ou s’en débarrasser?
Non, le propriétaire doit obtenir une autorisation pour pouvoir se débarrasser des biens personnels d’un locataire, à moins que ces derniers posent des problèmes sur le plan de l’hygiène ou de la sécurité.
Que se passe-t-il si le locataire laisse des biens personnels dans le logement une fois la période de location terminée?
Le propriétaire doit faire une demande auprès du bureau du service du logement pour obtenir l’autorisation de se débarrasser des biens en question.