Décisions relatives à la location à usage d’habitation

Une demande est présentée dans cette catégorie lorsque le propriétaire souhaite que le locataire effectue une action précise, par exemple nettoyer des débris ou se conformer à une modalité particulière du bail.

• Décisions # : 200700828 [- 26.49 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le remboursement pour les dommages causés par un incendie.

Une demande est présentée dans cette catégorie lorsqu’un locataire demande une action par le propriétaire, par exemple des réparations, le déneigement, etc.

• Décisions # : 200702950 [- 27.41 kb]
• Résumé du problème : Les locataires ont donné un avis de congé inapproprié avant la prise de possession.

• Décisions # : 200703228 [- 22.33 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire est déménagé dans le logement du locataire. Le locataire veut que le propriétaire quitte les lieux.

• Décisions # : 200703598 [- 23.34 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande que le propriétaire prenne les mesures pour améliorer la condition du logement.

• Décisions # : 200702966 [- 27.20 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande un paiement d’une somme d’argent pour salaire perdu et loyer payé en raison de la condition du logement locatif. Le propriétaire demande la résiliation du bail.

• Décisions # : 200704036 [- 23.09 kb]
• Résumé du problème : La locataire demande la réparation du drain de la baignoire et des fenêtres qui portent des moisissures. Le propriétaire est-il responsable de ces réparations? La locataire a-t-elle droit à une indemnité pour les réparations qui ne sont pas effectuées?

• Décisions # : 200703664 [- 24.36 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation du propriétaire en raison de la condition du logement.

• Décisions # : 200702866 [- 23.10 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire demande une indemnisation pour la condition du logement.

• Décisions # : 200702795 [- 26.00 kb]
• Résumé du problème : Les locataires demandent la disposition du dépôt de sécurité, le propriétaire déclare qu’il n’a pas reçu un avis de congé approprié.

• Décisions # : 200701202 [- 24.10 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et du dépôt de garantie. Les locataires demandent une indemnisation pour les dommages aux biens et les inconvénients causés.

• Décisions # : 200701920 [- 22.71 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement et laissé ses biens à l’extérieur.

• Décisions # : 200703393 [- 22.62 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du locataire pour le paiement d’une somme d’argent, une action par le propriétaire ou le locataire et le respect du bail.

• Décisions # : 200702954 [- 24.36 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande la résiliation du bail.

Une demande est présentée dans cette catégorie lorsque le propriétaire omet d’entretenir un logement locatif dans un état habitable. Ceci peut inclure des questions de moisissure, le débranchement du chauffage, de l’eau ou de l’électricité lorsque ces services sont fournis par le propriétaire, ainsi que d’autres questions de cette nature.

• Décisions # : 200701883 [- 25.03 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement du locataire (sécurité). Le locataire demande un remboursement en raison de la condition du logement.

• Décisions # : 200702950 [- 27.41 kb]
• Résumé du problème : Les locataires ont donné un avis de congé inapproprié avant la prise de possession.

• Décisions # : 200702966 [- 27.20 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande un paiement d’une somme d’argent pour salaire perdu et loyer payé en raison de la condition du logement locatif. Le propriétaire demande la résiliation du bail.

• Décisions # : 200704036 [- 23.09 kb]
• Résumé du problème : La locataire demande la réparation du drain de la baignoire et des fenêtres qui portent des moisissures. Le propriétaire est-il responsable de ces réparations? La locataire a-t-elle droit à une indemnité pour les réparations qui ne sont pas effectuées?

• Décisions # : 200703664 [- 24.36 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation du propriétaire en raison de la condition du logement.

• Résumé du problème : 200702734 [- 27.69 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Les locataires refusent en raison de la condition du logement.

• Décisions # : 200703224 [- 25.49 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie. Il s’agit également d’une demande du locataire pour la résiliation du bail.

• Décisions # : 200703302 [- 22.66 kb]
• Résumé du problème : Les locataires demandent le paiement d’une somme d’argent, une action par le propriétaire, des réparations et le respect du bail.

• Décisions # : 200702388 [- 26.74 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire est d’avis que les services ont été réduits sans réduction du loyer.

• Décisions # : 200703098 [- 24.67 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie pour des réparations.

• Décisions # : 200701759 [- 22.86 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer non payé et des coûts de nettoyage.

Un propriétaire peut présenter une demande visant à retenir le dépôt de garantie afin de payer pour le nettoyage ou des réparations qui sont au-delà de l’usure normale d’un logement locatif.

Un locataire peut présenter une demande s’il n’est pas d’accord avec le propriétaire au sujet de la remise de son dépôt de sécurité ou si 10 jours se sont écoulés et que le propriétaire n’a toujours pas remis le dépôt de sécurité.

• Décisions # : 200700158 [- 28.90 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le propriétaire demande une indemnisation pour des réparations et le loyer non payé.

• Décisions # : 200700387 [- 26.00 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.

• Décisions # : 200702759 [- 22.89 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande le paiement d’une somme d’argent (disposition du dépôt de garantie).

• Décisions # : 200702884 [- 25.60 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire et le locataire sont en désaccord au sujet du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200703112 [- 22.41 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200703248 [- 25.59 kb]
• Résumé du problème : Le locataire/propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent (disposition du dépôt de garantie).

• Décisions # : 200703263 [- 21.90 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’un dépôt de garantie.

Si un propriétaire découvre qu’un logement locatif a subi des dommages pendant l’occupation par le locataire ou après que le locataire ait quitté le logement, le propriétaire peut présenter une demande exigeant que le locataire paie pour tout dommage au logement locatif, à condition qu’il existe des preuves des dommages, par exemple des inspections à l’arrivée et au départ, des photos, des factures pour les travaux de réparation, etc.

• Décisions # : 200702160 [- 21.75 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance et des coûts de réparation.

• Décisions # : 200702964 [- 29.58 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement. Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le paiement des réparations effectuées et du mazout utilisé.

• Décisions # : 200703666 [- 23.56 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement.

• Décisions # : 200700828 [- 26.49 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le remboursement pour les dommages causés par un incendie.

• Décisions # : 200703411 [- 24.59 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande une indemnité pour les réparations nécessaires en raison de dommages causés au logement.

• Décisions # : 200702216 [- 24.06 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200700379 [- 26.04 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer et le remboursement des réparations.

• Décisions # : 200701151 [- 31.48 kb]
• Résumé du problème : Audience au sujet d’un avis de congé inapproprié, d’indemnisation, du paiement de loyer en souffrance et de libre possession.

• Décisions # : 200702206 [- 27.35 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie, une indemnisation pour des réparations et l’enlèvement des biens du locataire.

• Décisions # : 200703860 [- 22.90 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200702438 [- 23.51 kb]
• Résumé du problème : Les propriétaires demandent le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.

• Décisions # : 200701243 [- 22.53 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, la disposition du dépôt de garantie et le paiement d’une somme d’argent.

• Décisions # : 200703292 [- 22.80 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200700257 [- 29.93 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.

• Décisions # : 200703409 [- 23.68 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et une indemnisation pour des réparations.

• Décisions # : 200703189 [- 26.67 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200702282 [- 24.92 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200703947 [- 22.65 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire a-t-il droit à la résiliation du bail et à la libre possession du logement locatif?

• Décisions # : 200700510 [- 24.58 kb]
• Résumé du problème : Conflit au sujet du dépôt de garantie et de l’avis de congé

• Décisions # : 200700158 [- 28.90 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le propriétaire demande une indemnisation pour des réparations et le loyer non payé.

• Décisions # : 200700387 [- 26.00 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.

Une demande dans cette catégorie est faite par un locataire dans une situation où un propriétaire ou un représentant du propriétaire abuse de son autorité, par exemple en accédant sans autorisation à un logement.

• Décisions # : 200703228 [- 22.33 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire est déménagé dans le logement du locataire. Le locataire veut que le propriétaire quitte les lieux.

• Décisions # : 200700379 [- 26.04 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer et le remboursement des réparations.

• Décisions # : 200703618 [- 26.29 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement.

Lorsque le loyer n’est pas payé pendant 30 jours ou plus pour un bail à l’année ou au mois, un propriétaire peut soumettre un Notice to Quit et présenter une demande visant à obtenir le paiement du loyer qui est en retard. Le propriétaire peut demander que le locataire quitte les lieux avant une date définie dans la décision.

• Décisions # : 200701964 [- 27.56 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance.

• Décisions # : 200702045 [- 21.86 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et la libre possession en raison du loyer en souffrance.

• Décisions # : 200800005 [- 27.71 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.

• Décisions # : 200800073 [- 22.10 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la résiliation du bail.

• Décisions # : 200702866 [- 23.10 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire demande une indemnisation pour la condition du logement.

• Décisions # : 200700979 [- 21.95 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison de la condition de la parcelle dans une communauté de location de terrains ainsi que le paiement du loyer en souffrance. Le propriétaire demande aussi le paiement d’une somme d’argent.

• Décisions # : 200701858 [- 22.72 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200702112 [- 23.22 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200700868 [- 24.05 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement d’une somme d’argent. Les locataires présentent une demande reconventionnelle pour rupture de bail.

• Décisions # : 200703786 [- 23.51 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200704110 [- 23.00 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200700092 [- 25.61 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance.

• Décisions # : 200701619 [- 22.67 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la libre possession du logement.

• Décisions # : 200701637 [- 22.33 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la libre possession du logement. Entente préalable renonçant au paiement du loyer au lieu de réparations.

• Décisions # : 200703323 [- 22.02 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la résiliation du bail et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200703906 [- 22.27 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation pour la condition du logement et les réparations.

• Décisions # : 200704097 [- 22.04 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour le paiement d’une somme d’argent, la résiliation du bail et la disposition du dépôt de garantie.

Si un locataire omet de payer son loyer mais que le propriétaire ne souhaite pas expulser le locataire, le propriétaire peut présenter une demande au directeur. Une décision permettra de définir le montant qui doit être payé par le locataire et d’établir une date de remboursement. Par la médiation, le propriétaire et le locataire peuvent prendre les mesures nécessaires pour établir un calendrier de remboursement plutôt que d’exiger un paiement unique.

• Décisions # : 200700108 [- 25.59 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer pour un avis de congé inapproprié avant que le locataire prenne possession du logement.

• Décisions # : 200702160 [- 21.75 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance et des coûts de réparation.

• Décisions # : 200702964 [- 29.58 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement. Le locataire demande la disposition du dépôt de garantie, le paiement des réparations effectuées et du mazout utilisé.

• Décisions # : 200703239 [- 25.18 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200703666 [- 23.56 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, des réparations et une indemnisation pour les dommages causés au logement.

• Résumé du problème : 200702734 [- 27.69 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Les locataires refusent en raison de la condition du logement.

• Décisions # : 200703224 [- 25.49 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie. Il s’agit également d’une demande du locataire pour la résiliation du bail.

• Décisions # : 200701202 [- 24.10 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et du dépôt de garantie. Les locataires demandent une indemnisation pour les dommages aux biens et les inconvénients causés.

• Décisions # : 200702388 [- 26.74 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire est d’avis que les services ont été réduits sans réduction du loyer.

• Décisions # : 200701759 [- 22.86 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer non payé et des coûts de nettoyage.

• Décisions # : 200700379 [- 26.04 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer et le remboursement des réparations.

• Décisions # : 200703860 [- 22.90 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200702438 [- 23.51 kb]
• Résumé du problème : Les propriétaires demandent le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.

• Décisions # : 200703292 [- 22.80 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200700257 [- 29.93 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et des réparations.

• Décisions # : 200703409 [- 23.68 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance, la disposition du dépôt de garantie et une indemnisation pour des réparations.

• Décisions # : 200703189 [- 26.67 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200702796 [- 22.14 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200700600 [- 26.52 kb]
• Résumé du problème : Les locataires demandent le retour de leurs biens puisque le propriétaire a bloqué l’accès au logement. Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie et le remboursement des dépenses.

• Décisions # : 200700387 [- 26.00 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.

• Décisions # : 200703759 [- 21.99 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décision # : 200702232 [- 20.95 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du solde du loyer en souffrance.

• Décisions # : 200702574 [- 23.58 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance dans une communauté de location de terrains.

• Décisions # : 200702952 [- 21.36 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200703317 [- 21.33 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance pour un avis de congé inapproprié.

• Décisions # : 200703594 [- 22.63 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et de la facture d’électricité.

An Application under Portes d’entrée is usually made by a tenant in situations where a landlord has changed the locks to the rental unit while the tenant is officially still in residence.

• Décisions # : 200701920 [- 22.71 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement et laissé ses biens à l’extérieur.

• Décisions # : 200700600 [- 26.52 kb]
• Résumé du problème : Les locataires demandent le retour de leurs biens puisque le propriétaire a bloqué l’accès au logement. Le propriétaire demande la disposition du dépôt de garantie et le remboursement des dépenses.

• Décisions # : 200703618 [- 26.29 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande une indemnisation parce que le propriétaire a bloqué l’accès au logement.

Une demande est présentée dans cette catégorie dans les cas où un propriétaire a modifié les conditions d’un bail sans modifier aussi les conditions de location. Il peut s’agir par exemple de retirer une buanderie de l’édifice, de facturer les locataires pour le chauffage et l’eau chaude alors que ces coûts ne sont pas déclarés dans le bail, etc.

• Décisions # : 200702388 [- 26.74 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance. Le locataire est d’avis que les services ont été réduits sans réduction du loyer.

Les demandes de résiliation du contrat de location sont habituellement effectuées conjointement avec des demandes relatives à l’ingérence excessive ou à des dommages aux lieux, où la nécessité de mettre fin à la location n’est peut être pas explicite dans la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act).

• Décisions # : 200702160 [- 21.75 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement du loyer en souffrance et des coûts de réparation.

• Décisions # : 200702795 [- 26.00 kb]
• Résumé du problème : Les locataires demandent la disposition du dépôt de sécurité, le propriétaire déclare qu’il n’a pas reçu un avis de congé approprié.

• Décisions # : 200702526 [- 21.68 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la libre possession.

• Décisions # : 200701243 [- 22.53 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, la disposition du dépôt de garantie et le paiement d’une somme d’argent.

• Décisions # : 200701300 [- 23.13 kb]
• Résumé du problème : Résiliation du bail – sécurité du bail

• Décisions # : 200800115 [- 22.29 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.

• Décisions # : 200703947 [- 22.65 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire a-t-il droit à la résiliation du bail et à la libre possession du logement locatif?

• Décisions # : 200702112 [- 23.22 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent et la disposition du dépôt de garantie.

• Décisions # : 200702352 [- 25.52 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et la libre possession pour motif valable.

• Décisions # : 200700510 [- 24.58 kb]
• Résumé du problème : Conflit au sujet du dépôt de garantie et de l’avis de congé

• Décisions # : 200702954 [- 24.36 kb]
• Résumé du problème : Le locataire demande la résiliation du bail.

• Décisions # : 200700868 [- 24.05 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail et le paiement d’une somme d’argent. Les locataires présentent une demande reconventionnelle pour rupture de bail.

• Décisions # : 200702666 [- 26.83 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail.

• Décisions # : 200700537 [- 25.15 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail, le paiement d’une somme d’argent, la disposition du dépôt de garantie et les réparations.

• Décisions # : 200701684 [- 22.56 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement des locataires (sécurité) et pour la jouissance paisible des autres locataires.

Les propriétaires de parcs à maisons mobiles doivent fournir des renseignements détaillés à l’appui d’une augmentation du loyer lorsqu’un locataire fait appel de cette augmentation.

• Décisions # : 200603934 [- 27.37 kb]
• Résumé du problème : Révision d’un avis d’augmentation du loyer – communauté de location de terrains

• Décisions # : 200702789 [- 24.70 kb]
• Résumé du problème : Cette demande au directeur a été présentée par le locataire le 28 août 2007 en vertu de l’article 11A de la loi sur la location à usage d’habitation (Residential Tenancies Act) au sujet d’un avis d’augmentation du loyer en vigueur le 1er mars 2008.

Une demande est présentée dans cette catégorie dans les cas où le comportement d’un locataire ou d’un occupant cause des problèmes pour le propriétaire, l’édifice ou les autres locataires. Il peut s’agir de tout comportement, par exemple l’entrée dans les logements d’autres locataires sans permission, les fêtes bruyantes ou des dommages causés à l’édifice qui constituent un danger pour les autres.

• Décisions # : 200701984 [- 28.90 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement du locataire.

• Décisions # : 200800005 [- 27.71 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande le paiement du loyer en souffrance et la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.

• Décisions # : 200703947 [- 22.65 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire a-t-il droit à la résiliation du bail et à la libre possession du logement locatif?

• Décisions # : 200702672 [- 26.14 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail pour des raisons de sécurité.

• Décisions # : 200702666 [- 26.83 kb]
• Résumé du problème : Il s’agit d’une demande du propriétaire pour la résiliation du bail.

• Décisions # : 200701684 [- 22.56 kb]
• Résumé du problème : Le propriétaire demande la résiliation du bail en raison du comportement des locataires (sécurité) et pour la jouissance paisible des autres locataires.