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Location à usage d’habitation
Le programme sur le logement a été conçu pour permettre aux propriétaires et aux locataires de comprendre leurs droits et de pouvoir les exercer.
Ce site contient de nombreuses informations sur la location d’un logement. Vous pouvez, à partir de cette page, consulter les lois et règlements en vigueur, les différents formulaires et guides, ainsi que les imprimer. Vous y trouverez également nos coordonnées si vous avez des questions à nous poser ou si vous souhaitez nous faire part de vos commentaires.
