Foire aux questions - Détails du programme

Comment savoir si je suis admissible à la remise?

Vous pourriez être admissible à la remise si :

• vous habiterez la nouvelle maison de manière permanente;
• le permis municipal de construction a été délivré entre le et le 31 mars 2010;
• la nouvelle maison est construite entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mars 2010 ou la prise de possession de la nouvelle maison se fait au plus tard le 31 mars 2010;
• votre demande préliminaire est l’une des 1 500 premières demandes qui sont acceptées.

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Quels types de maison donnent droit à la remise?

Il y a trois types de nouvelles maisons qui donnent droit à la remise :

• une maison construite sur un terrain qui vous appartenait avant le début de la construction de la maison;
• une maison construite sur un terrain appartenant au constructeur;
• une maison préfabriquée installée pour vous sur un terrain que vous louez, par exemple dans un parc pour maisons mobiles.

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Combien de personnes pourront recevoir la remise?

La remise sera accordée à un maximum de 1 500 personnes qui construisent ou qui achètent une maison neuve. Un propriétaire ne peut recevoir qu’une seule remise.

Si une maison appartient à plus d’une personne, seulement un des propriétaires peut demander la remise. On considère alors que les autres propriétaires ont également reçu la remise offerte et ne sont donc pas admissibles à une autre remise en vertu du programme.

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Le programme s’adresse-t-il seulement aux personnes qui achètent une première maison?

Non. Le programme s’adresse à toute personne qui construit ou achète une maison neuve et qui répond à tous les critères d’admissibilité du programme.

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Si j’achète une maison préfabriquée et que je l’installe sur un terrain qui m’appartenait avant l’achat, quels documents dois-je soumettre?

Demande préliminaire – Le permis de construction doit accompagner le formulaire de demande préliminaire.

Demande finale - L’acte de vente de la maison préfabriquée et les factures pour les travaux de construction nécessaires à l’installation de la maison.

Annexez à votre demande une copie du permis d’occuper émis entre le 1^er janvier 2009 et le 31 mars 2010 inclusivement. Si une demande officielle de permis d’occuper a été soumise à la municipalité avant le 1^er avril 2010, un permis d’occuper daté du 1^er au 30 avril 2010 inclusivement peut également être accepté. La date de la demande sera confirmée auprès de la municipalité.

Les demandes finales doivent être reçues par le bureau principal avant la fin de la journée de travail le 30 avril 2010.

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Qu’entendez-vous par résidence principale?

La résidence principale est une maison, en propriété conjointe ou autre, qui est destinée à être habitée par un particulier de façon permanente.

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Si j’ai plus d’une résidence, comment déterminer laquelle est ma résidence principale?

Aux fins du programme de remise, une personne qui a plus d’un lieu de résidence doit considérer les facteurs suivants pour déterminer lequel de ces lieux peut être considéré comme son lieu de résidence principal :

• le fait que le personne considère la maison comme sa résidence principale;
• la durée d’habitation du lieu;
• l’utilisation de l’adresse de ce lieu de résidence sur les documents publics (par exemple, les cartes d’assurance-maladie, les formulaires de l’impôt).

Cela signifie que vous ne pouvez pas demander une remise sur les frais de construction pour une propriété de placement ou un chalet qui n’est pas votre principal lieu de résidence.

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J’ai une résidence à l’extérieur de la Nouvelle-Écosse et je veux construire une maison en Nouvelle-Écosse. Serai-je admissible à la remise?

Une personne peut construire ou acheter une maison neuve en Nouvelle-Écosse, mais si sa résidence principale ne se trouve pas en Nouvelle-Écosse, la maison située dans cette province sera considérée comme une résidence secondaire et ne donnera pas droit à la remise.

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Si j’ajoute une nouvelle partie à une maison existante ou si je vide complètement une maison existante pour la remettre à neuf, suis-je admissible à la remise?

Non. Le programme de remise s’applique uniquement aux nouvelles maisons. Pour être admissible à une remise, le permis de construction doit autoriser la construction d’une nouvelle maison à un endroit où il n’y a pas déjà une maison et être délivré entre le 1^er janvier 2009 et avant le 1^er avril 2010.

Les personnes qui construisent ou font construire une nouvelle maison doivent fournir un permis d’occuper délivré avant le 1^er avril 2010 pour être admissible au programme. Si une demande officielle de permis d’occuper a été soumise à la municipalité avant le 1^er avril 2010, un permis d’occuper daté du 1^er au 30 avril 2010 inclusivement peut également être accepté. La date de la demande sera confirmée auprès de la municipalité.

Pour les personnes qui achètent une maison nouvellement construite, la prise de possession de la nouvelle maison doit se faire avant le 1^er avril 2010.

Les demandes finales doivent être reçues par le bureau principal avant la fin de la journée de travail le 30 avril 2010.

Des travaux pour faire un ajout important ou des rénovations importantes à une maison existante ne donnent pas droit à une remise sur les frais de construction d’une nouvelle maison, mais vous pourriez être admissible au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves.

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La remise de la Nouvelle-Écosse a-t-elle une incidence sur mon admissibilité au remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves?

Non. Le programme de remise sur les frais de construction d’une nouvelle maison est complètement séparé du programme de remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves. Vous pourriez être admissible aux deux.

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À combien s’élève la remise?

La remise sur les frais de construction d’une maison neuve de la Nouvelle-Écosse est une remise unique correspondant à 50 pour cent de la portion provinciale de la TVH sur les frais de construction d’une nouvelle maison jusqu’à concurrence de 7 000 $.

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Pendant combien de temps le programme sera-t-il offert?

La remise est terminé le 31 mars 2010.

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