Augmentation de la remise - Est’ce que je suis admissible?

1. Est’ce que je suis admissible à cette augmentation de la remise?
2. Si j’ai conclu un contrat d’achat et de vente en mars 2012, quel est le montant de la remise à laquelle je suis admissible?
3. Si je viens de clôturer l’achat de ma nouvelle maison, est-ce que je suis admissible au niveau montant de la remise?
4. Je viens de terminer la construction de ma nouvelle maison. Est-ce que je suis admissible à la remise maximale?
5. Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Est’ce que je suis admissible à cette augmentation de la remise?

Si la maison que vous venez d’acheter ou de construire répond aux critères du programme, la remise maximale à laquelle vous êtes admissible sera déterminée par le coût de votre nouvelle maison et de la date à laquelle vous avez conclu le contrat de vente et d’achat ou de la date de délivrance du permis de construction pour la maison que vous avez construite.

Type de nouvelle construction	Montant maximal de la remise
Maison construite sur un terrain qui appartenait au demandeur avant le début de la construction	Si le permis de construction pour la nouvelle maison a été délivré après le 31 mars 2012 - remise maximale de 3 000 $. Si le permis de construction pour la nouvelle maison a été délivré avant le 1er avril 2012 - remise maximale de 1 500 $.
Maison achetée avec un terrain ou condominium	Si la date du contrat de vente et d’achat de la nouvelle maison est ultérieure au 31 mars 2012 - remise maximale de 3 000 $ Si la date du contrat de vente et d’achat de la nouvelle maison est antérieure au 1er avril 2012 - remise maximale de 1 500 $
Maison préfabriquée achetée et installée sur un terrain loué	Si la date du contrat de vente et d’achat de la nouvelle maison est ultérieure au 31 mars 2012 - remise maximale de 3 000 $ Si la date du contrat de vente et d’achat de la nouvelle maison est antérieure au 1er avril 2012 - remise maximale de 1 500 $
Capital social dans une coopérative d’habitation pour l’utilisation d’une unité résidentielle	Si la date du contrat de vente et d’achat est ultérieure au 31 mars 2012 - remise maximale de 3 000 $ Si la date du contrat de vente et d’achat est antérieure au 1er avril 2012 - remise maximale de 1 500 $

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Si j’ai conclu un contrat d’achat et de vente en mars 2012, quel est le montant de la remise à laquelle je suis admissible?

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, la remise correspondra à 18,75 % de la partie provinciale de la TVH payée sur le prix d’achat de votre nouvelle maison, jusqu’à concurrence de 1 500 $.

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Si je viens de clôturer l’achat de ma nouvelle maison, est-ce que je suis admissible au niveau montant de la remise?

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, la remise correspondra à 18,75 % de la partie provinciale de la TVH payée sur le prix d’achat de votre nouvelle maison, jusqu’à concurrence de la remise maximale.

Le montant de la remise maximale est déterminé selon la date à laquelle le contrat de vente et d’achat de la maison a été signé, et non selon la date de clôture. Si vous avez signé le contrat de vente et d’achat de la nouvelle maison avant le 1^er avril 2012, la remise maximale à laquelle vous avez droit est de 1 500 $. Si vous avez signé le contrat de vente et d’achat de la nouvelle maison après le 31 mars 2012, la remise maximale sera de 3 000 $.

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Je viens de terminer la construction de ma nouvelle maison. Est-ce que je suis admissible à la remise maximale?

Si vous répondez aux critères d’admissibilité, la remise correspondra à 18,75 % de la partie provinciale de la TVH payée sur les coûts admissible de construction jusqu’à concurrence de 1 500 $ si le permis de construction de la nouvelle maison a été délivré avant le 1^er avril 2012, ou jusqu’à concurrence de 3 000 $ si le permis de construction a été délivré après le 31 mars 2012.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Vous disposez de 24 mois pour présenter une demande de remise. Consultez le tableau ci-dessous pour déterminer la date de début de cette période.

Maison construite sur un terrain appartenant au demandeur	Date du permis d’occuper
Maison achetée avec un terrain ou condominium	Date d’enregistrement des actes
Maison préfabriquée achetée et installée sur un terrain loué	Date de l’acte de vente
Achat de capital social dans une coopérative d’habitation	Date de l’acte de vente

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