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Comment présenter une demande?

Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

Les formulaires de demande de SNERM sont disponibles dans tous les centres Accès de la Nouvelle-Écosse ou en composant le 424-5200 ou le 1-800-670-4357 (sans frais en Nouvelle-Écosse). Ils peuvent également être téléchargés en cliquant sur les liens ci-dessous.

Comment puis-je présenter une demande?

Les demandes soumises à SNERM doivent être envoyées de l’une des façons suivantes :

Par courrier :
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
Remise sur l’achat d’une première maison
C.P. 502
Halifax, N.-É.
B3J 2R7
Par service de messagerie :
Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités
Centre Maritime
1505, rue Barrington, 9e étage Nord
Halifax (Nouvelle-Écosse)

Quels documents à l’appui sont requis?

Type de nouvelle construction Documents à l’appui requis avec la demande
Maison construite sur un terrain qui vous appartenait avant le début de la construction
  • Copie du permis de construction
  • Copie du permis d’occuper
  • Copie de la feuille de calcul des coûts de construction
Maison achetée avec un terrain ou condominium
  • Copie de votre titre de propriété
  • Copie de votre convention de vente et d’achat
  • Copie de votre état des rajustements sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes
Maison préfabriquée achetée et installée sur un terrain loué
  • Copie de votre acte de vente
  • Copie de votre convention de vente et d’achat
Capital social dans une coopérative d’habitation
  • Copie de votre acte de vente
  • Copie de votre convention de vente et d’achat
  • Copie de l’état des rajustements de la coopérative d’habitation sur papier à en-tête, indiquant la répartition des taxes

Comment puis-je permettre à une autre personne de s’informer au sujet de ma demande, en mon nom?

Si vous souhaitez autoriser une autre personne à vous représenter en ce qui a trait à votre demande, vous pouvez soumettre une lettre d’autorisation d’un représentant.

Formulaires téléchargeables