Fiche d’information

À compter du 1^er février 2010, le règlement sur les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux en Nouvelle-Écosse :

• interdira les dates d’expiration
• interdira les frais, sauf pour la personnalisation et le remplacement
• exigera que l’information suivante soit imprimée sur la carte ou le chèque :
  • dates d’expiration et frais (le cas échéant)
  • politique de retour (le cas échéant)
  • coordonnées permettant au client de vérifier le solde

Le règlement vise tous les types de cartes-cadeaux et de chèques-cadeaux vendus par des établissements comme les magasins à rayons, épiceries, magasins spécialisés, centres commerciaux, spas, restaurants, centres de loisirs et hôtels.

Voici les exceptions au règlement :

• Les cartes fournies à des fins charitables, p. ex., les cartes utilisées pour des activités de collecte de fonds.
• Les cartes fournies à des fins de promotions, p. ex., les cartes de rabais et les cartes de type « achetez-en un et obtenez-en un ».
• Les cartes téléphoniques prépayées.
• Les cartes de crédit sous marque prépayées, p. ex., VISA, MasterCard, American Express, Diners Club.

Les cartes-cadeaux et chèques-cadeaux comportant une valeur en argent et qui n’ont pas expiré au 1^er février 2010 n’expireront pas. Les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux vendus à partir de cette date n’auront plus de date d’expiration.

Les cartes-cadeaux et chèques-cadeaux pour des produits et services qui ne portent pas de valeur en argent et qui ont été achetés avant le 1^er février 2010 continueront à expirer à la date indiquée. Les cartes-cadeaux et chèques-cadeaux pour des produits et services achetés à partir du 1^er février 2010 n’auront plus de date d’expiration.

Pour plus d’information, appelez le 1-800-670-4357.