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Calendrier de mise en œuvre

Élément du règlement Carte-cadeau ou chèque-cadeau Vente avant le 1er février 2010 Vente à compter du 1er février 2010
Date d’expiration Valeur en argent indiquée N’expire pas si la date d’expiration tombe après le 1er février 2010 Aucune date d’expiration*
  Produits et services (p. ex., spa, coiffure, dîner, film – sans valeur en argent indiquée) Expire à la date indiquée Aucune date d’expiration*
Frais Dans tous les cas Des frais s’appliquent Sans frais**
Information requise sur la carte ou le chèque Dans tous les cas Aucunes exigences
  • Date d’expiration, le cas échéant
  • Frais, le cas échéant
  • Politique de retour, le cas échéant
  • Coordonnées pour que le client puisse vérifier le solde de la carte
Autres ren-seignements à fournir par écrit Dans tous les cas Aucunes exigences Toute autre restriction et condition applicables
  • * Cartes-cadeaux et chèques-cadeaux non visés par le règlement :
    • cartes et chèques fournis à des fins de charité et de promotion
    • cartes téléphoniques prépayées ou cartes de crédit sous marque prépayées (p. ex. VISA, MasterCard, American Express, Diners Club)
  • ** Frais non visés par le règlement :
    • personnalisation
    • remplacement