Entreprises - Foire aux questions

Compte tenu du nouveau règlement, quels changements devons-nous apporter dans nos programmes de cartes-cadeaux et de chèques-cadeaux?

Les dates d’expiration seront interdites sur toutes les cartes-cadeaux et tous les chèques-cadeaux émis ou acceptés à partir du 1^er février 2010, sauf dans le cas des cartes et chèques émis à des fins de charité et de promotion.

Les cartes-cadeaux pour des produits et des services spécifiques émises avant le 1er février 2010 pourront expirer aux dates d’expiration prévues.

Renseignements nécessaires sur toutes les cartes :

• Dates d’expiration et frais (le cas échéant)
• Politique de retour (le cas échéant)
• Coordonnées nécessaires au client pour vérifier le solde de la carte

Aucuns frais (p. ex., frais de service ou d’inactivité) sur toutes les cartes-cadeaux et tous les chèques-cadeaux sauf les frais de remplacement et de personnalisation.

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Pourquoi retirer les dates d’expiration?

Les consommateurs ont payé le plein prix pour une carte-cadeau ou un chèque-cadeau et s’attendent, avec raison, à bénéficier du plein montant de leur achat.

Les commerces qui choisissent de vendre des cartes-cadeaux tirent d’autres avantages, par exemple :

• l’utilisation de l’argent entre le moment de l’achat de la carte et le moment de son utilisation
• la publicité et la promotion
• la marge de profit sur les biens et services achetés par l’utilisateur final.

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Est-ce que ces changements s’appliquent à tous les types de cartes?

Oui, les changements s’appliquent à toutes les cartes-cadeaux et tous les chèques-cadeaux, sauf aux cartes/chèques à des fins de charité et de promotion, aux cartes téléphoniques prépayées et aux cartes de crédit sous marque prépayées, telles les cartes portant les logos de VISA, de MasterCard, d’American Express ou de Diners Club.

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Qu’en est-il des cartes émises à des fins de charité et de promotion? Pourquoi sont-elles exemptées du règlement?

Les cartes-cadeaux à des fins de charité sont celles que les entreprises donnent aux organismes de charité pour aider à amasser des fonds, par exemple, une carte-cadeau de 20 $ donnée par un magasin pour servir dans un encan de collecte de fonds. Elles ne sont pas visées par le règlement puisqu’elles font l’objet de considérations fiscales différentes.

Par contre, les cartes destinées à des fins de promotion et de marketing sont offertes gratuitement ou à un prix moindre que la valeur réelle de la carte.

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Pourquoi n’avons-nous pas obtenu plus de temps pour nous adapter au nouveau règlement?

La plupart des administrations au Canada et beaucoup d’entreprises du secteur du détail ont déjà éliminé les dates d’expiration sur les cartes-cadeaux et les chèques-cadeaux. On a considéré que deux mois étaient une période d’ajustement qui présentait un équilibre entre les besoins de l’industrie et la protection du consommateur.

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Pourquoi ne pouvons-nous pas demander des frais de service ou d’inactivité?

Avec le temps, les frais de service ou d’inactivité diminuent la valeur de la carte et constituent en fait une date d’expiration. Par exemple, une carte-cadeau de 25 $ assujettie à des frais mensuels de 2,50 $ expirera en moins d’un an avec l’application de ces frais.

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Puisque les cartes ne peuvent plus disposer d’une date d’expiration, comment faire pour obtenir la différence dans le prix de produits et services spécifiques (comme pour un massage) après un certain temps?

Si aucune valeur en argent n’est indiquée sur la carte, le commerçant doit soit accepter la carte en échange du bien ou du service indiqué, soit divulguer clairement au consommateur que des frais supplémentaires pourraient s’appliquer si la carte n’est pas utilisée dans un délai prescrit.

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Pourquoi ce règlement semble-t-il plus strict que les règlements dans les autres provinces?

Certaines dispositions sont plus strictes que celles adoptées dans d’autres provinces. D’autres dispositions sont les mêmes. L’objectif principal était de faire en sorte que les consommateurs puissent recevoir la pleine valeur de leurs cartes-cadeaux et de leurs chèques-cadeaux sans limite de temps.

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Quelles sont les sanctions imposées pour les infractions au règlement?

En vertu de la loi sur la protection du consommateur (Consumer Protection Act), une infraction commise par un individu pourrait entraîner une amende d’au plus 2 000 $ ou une peine d’emprisonnement d’au plus un an, ou les deux. Pour les entreprises, une amende d’au plus 25 000 $ pourrait être imposée. Les entreprises recevront un avis suffisant pour se conformer au règlement.

Nous prévoyons que dans la plupart des cas, ce seront les clients eux-mêmes qui verront à ce que les entreprises respectent le règlement.

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Que se passe-t-il si j’ai différentes politiques de retour pour différents produits?

L’objectif du règlement est de faire en sorte que toutes les restrictions soient divulguées sur la carte-cadeau ou le chèque-cadeau à l’intention de l’utilisateur final. Une déclaration indiquant que la politique de retour habituelle du magasin s’applique aux achats faits avec une carte-cadeau ou un chèque-cadeau est acceptable, si tel est le cas.

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Que se passe-t-il si je vends une carte échangeable dans plusieurs magasins qui ont différentes politiques de retour?

Lorsque différentes politiques s’appliquent (comme dans le cas de différents magasins), il est acceptable de fournir au titulaire de la carte un numéro de téléphone à composer ou un site Web à consulter pour obtenir la politique de retour applicable.

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Mon entreprise n’a pas de politique de retour. Dois-je indiquer quelque chose à cet effet sur la carte?

Si la disposition concernant les politiques de retour ne s’applique pas à vous, alors vous n’avez pas à indiquer une politique sur votre carte.

Exemples de renseignements sur une carte-cadeau ou un chèque-cadeau :

AL Pizzeria
120, rue Principale, Maville (N.-É.) 555-1212
Le porteur de la carte a droit à 20 $ chez AL Pizzeria.

Les Cadeaux de Bella
121, rue Principale, Maville (N.-É.) 555-2323
Le présent chèque-cadeau est échangeable contre 30 $ de marchandise.
Aucun retour ou remboursement sur les achats réglés avec le présent chèque-cadeau.

Exemple d’information sur des cartes de promotion :

Recevez une pizza gratuite chez AL
AL Pizzeria
120, rue Principale, Maville (N.-É.) 555-1212
Valable jusqu’au 1er janvier 2011.

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