Cartes vendues avant le 1er février 2010 - Foire aux questions

Est-ce que les dates d’expiration de toutes les cartes-cadeaux déjà achetées seront annulées après l’entrée en vigueur du nouveau règlement le 1er février?

Non. Les cartes-cadeaux – ou chèques-cadeaux – pour des produits ou services spécifiques (spa, dîner, film, etc.) achetées avant le 1^er février conserveront la date d’expiration qui y figure.

Toute carte-cadeau achetée à compter du 1^er février, peu importe le type (valeur en argent ou produits et services), n’aura pas de date d’expiration.

Toute carte-cadeau (valeur en argent ou produits et services) comportant une date d’expiration survenant avant le 1^er février continuera à expirer à la date prévue.

Exemples :

Cartes-cadeaux avec valeur en argent :

Une carte-cadeau de 50 $ achetée en décembre 2009 et comportant une date d’expiration de décembre 2010 n’expirera plus.

Une carte-cadeau de 50 $ achetée en janvier 2009 et comportant une date d’expiration de janvier 2010 expirera comme prévu en janvier 2010.

Une carte-cadeau de 50 $ achetée en juillet 2009 et valide pour six mois (expiration en janvier 2010) expirera comme prévu.

Une carte-cadeau de 50 $ achetée en juillet 2009 et valide pour douze mois (expiration en juillet 2010) n’expirera plus.

Cartes-cadeaux pour des produits et services (services de spa, dîner, film, etc.) – dont la valeur en argent n’est pas indiquée :

Une carte-cadeau pour un manucure achetée en décembre 2009, assortie d’une validité de 12 mois, expirera comme prévu.

Une carte-cadeau pour un manucure (aucune valeur en argent indiquée), achetée le 1^er février ou après cette date, n’aura pas de date d’expiration.

Une carte-cadeau pour un manucure (valeur de 60 $ indiquée), achetée le 1^er février ou après cette date, n’aura pas de date d’expiration.

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est-ce que toutes les cartes-cadeaux vendues en Nouvelle-Écosse à l’heure actuelle ont des dates d’expiration?

Non, beaucoup n’en ont pas.

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Comment savoir si la carte-cadeau que je viens d’acheter a une date d’expiration?

S’il y en a une, la date d’expiration est normalement imprimée directement sur la carte. Elle peut également figurer sur l’emballage de la carte. Si vous n’êtes pas certain, appelez le magasin où vous l’avez achetée ou composez le numéro imprimé sur la carte pour savoir si votre carte comporte une date d’expiration.

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Les cartes-cadeaux comportant une date d’expiration ont-elles toutes une validité de 12 mois?

La plupart des cartes-cadeaux qui ont une date d’expiration expirent dans les six à douze mois.

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Pourquoi le règlement entre-t-il en vigueur le 1er février 2010 et non pas maintenant?

Nous donnons aux entreprises suffisamment de temps pour apporter les ajustements nécessaires à leurs systèmes afin de se conformer au règlement. Il faut procéder ainsi pour assurer une transition en douceur tant pour les entreprises que pour les consommateurs.

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