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gov.ns.caGouvernement de la Nouvelle-Écosse Nouvelle-Écosse, Canada
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- Information et service d’enregistrement foncier
- Bureau des véhicules automobiles
- Nouveaux règlements relatifs aux téléphones cellulaires
- Aide aux débiteurs
- Programmes de remises à l’intention des citoyens
- Sensibilisation des consommateurs
- Événements de la vie
- Location à usage d’habitation
- Programme d’aide au chauffage
Alcools et jeux
Licences, permis et formulaires
Services en ligne
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Admissibilité
Pour être admissible, vous devez :
- avoir obtenu un diplôme dans un programme admissible d’un établissement approuvé à compter du 1er janvier 2006 - ceci inclut les programmes postsecondaires en dehors de la Nouvelle-Écosse
- résider en Nouvelle-Écosse et faire une déclaration de revenus en 2006 ou ultérieurement.
- demander le crédit sur votre déclaration de revenus (il n’est plus nécessaire de présenter des certificats provinciaux pour demander ce crédit).
- demander ce crédit pour l’année lors de laquelle vous avez obtenu le diplôme.
- demander ce crédit une fois seulement.
Programmes admissibles
Pour pouvoir bénéficier du crédit d’impôt pour les diplômés, vous devez obtenir un diplôme dans un programme offert à temps plein (même si vous l’avez vous-même suivi à temps partiel) offert par l’intermédiaire d’un établissement approuvé. L’expression « à temps plein » signifie au moins 60 pour cent d’une pleine charge de cours ou au moins 20 heures d’études par semaine.