Pour en savoir plus

Les programmes destinés aux entreprises et aux consommateurs dont responsables des permis suivants émis par Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités. Pour déposer une plainte contre une entreprise ou une personne dans l’une des industries énumérées ci-dessous, veuillez remplir le formulaire de plainte du consommateur.

Prêt à la consommation et perception

• Permis de prêteur
• Permis d´agent de prêteur
• Permis de courtier en hypothèques
• Permis de prêteur hypothécaire
• Permis d´agence de recouvrement
• Permis de percepteur

Percepteurs, vendeurs à domicile, prothèses auditives et rapports aux consommateurs :

• Enregistrement de société de condominiums
• Permis d´organisme de rédaction de rapports aux consommateurs
• Permis d´entreprise de vente à domicile
• Permis de vendeur - vente à domicile
• Permis (entreprise) de détaillant de prothèses auditives
• Permis de vendeur de prothèses auditives

Funéraires et cimetière :

• Permis d´entreprise de lots de cimetière
• Permis de vendeur de lots de cimetière
• Permis (entreprise) de plan de prévoyance pour cimetière
• Permis de vendeur de plan de prévoyance pour cimetière
• Permis d´entreprise de pré-arrangements funéraires
• Permis de vendeur de pré-arrangements funéraires
• Permis de salon funéraire
• Permis de crématorium
• Voir aussi Commission d´immatriculation des embaumeurs et entrepreneurs de pompes funèbres