Foire aux questions

Que signifie la réglementation des prix de l’essence et du carburant diesel en Nouvelle-Écosse pour moi?

La réglementation a une incidence différente sur différents secteurs de l’industrie et sur le grand public.

Pour le grand public qui utilise des véhicules automobiles, la réglementation entraînera une plus grande stabilité des prix de l’essence et du carburant diesel puisque, sauf dans des circonstances extraordinaires, le prix de l’essence le matin sera le même, à quelques cents près, que le prix de l’essence en soirée au cours d’une même journée.

En effet, le prix de l’essence et du carburant diesel pour le grand public qui utilise des véhicules automobiles demeurera souvent le même pendant une période pouvant s’étendre jusqu’à une semaine. En cas de désastre tel que l’ouragan Katrina, le prix peut changer plus souvent, mais nous ne verrons plus deux ou trois changements de prix par jour.

Si vous êtes un détaillant d’essence, la réglementation signifie également que lorsque les prix internationaux du pétrole brut ou d’autres facteurs entraînent l’augmentation des prix de l’essence, vous serez tout de même en mesure de faire des profits au lieu de vous retrouver coincé entre les clients et les fournisseurs d’essence.

Par conséquent, il y a une meilleure probabilité que dans les régions rurales de la province, où il faut faire 10 ou 15 minutes de route pour acheter de l’essence, les stations-services locales resteront en opération. Ainsi, si vous êtes une personne âgée ou si vous vous déplacez pendant l’hiver, vous serez toujours en mesure d’obtenir ce qui est devenu un service essentiel dans votre propre communauté.

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Quels sont les produits pétroliers réglementés en Nouvelle-Écosse?

En Nouvelle-Écosse, le coût de toutes les catégories de qualité (ordinaire, intermédiaire ou super) de l’essence sera réglementé, tout comme le carburant à très faible teneur en soufre diesel. Après les frais de transport, tous les Néo-Écossais paieront le même prix (à un cent et demi près) pour l’essence ordinaire dans une station libre-service et diesel, peu importe où ils habitent.

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Qui confère à l’organisme de réglementation l’autorité d’établir le prix de l’essence et des carburants diesel?

L’autorité de l’organisme de réglementation en ce qui a trait à la réglementation des prix est prévue dans le projet de loi 79 sur l’établissement des prix des produits pétroliers (Petroleum Products Pricing Act), promulgué au cours de la session de printemps de l’Assemblée législative en 2005.

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Qui est responsable d’établir les prix?

La Commission des services publics et d’examen de la Nouvelle-Écosse est l’organisme de réglementation ayant l’autorité d’établir le prix de l’essence et du diesel à compter du 1er octobre 2009.

Le UARB est un organisme quasi-judiciaire autonome qui réglemente actuellement plusieurs services publics et opérations commerciales en Nouvelle-Écosse. Cet organisme a indiqué qu’il tiendra des audiences publiques relativement à l’établissement des prix de l’essence et du carburant diesel en Nouvelle-Écosse avant d’assumer son nouveau mandat d’organisme de réglementation.

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Quels facteurs ont une influence sur les prix du pétrole et de l’essence au niveau international?

Le coût de l’énergie est un important élément de la fabrication, tout comme le coût de la main-d’œuvre et des matières premières. Lorsqu’on tient aussi compte des nouveaux pays industrialisés tels que la Chine, la demande en essence et en pétrole brut est considérablement élevée.

En fait, ces deux produits font l’objet de transactions sur les marchés internationaux pratiquement 24 heures par jour, et ils reflètent souvent les événements géopolitiques qui se produisent à l’extérieur de nos frontières nationales. Parallèlement, le coût réel du pétrole brut est seulement l’un des facteurs qui déterminent le prix de l’essence.

Les réserves de produits pétroliers (huile brute, essence, distillat) des États-Unis ont également une incidence sur le coût de ces produits, tout comme l’Organisation des pays exportateurs de pétrole, lorsque ses membres se réunissent pour établir les limites de production.

Aujourd’hui, dans un monde où l’information est disponible instantanément à l’échelle de la planète, de telles situations ont une incidence instantanée sur les marchés. Le pétrole et l’essence sont affectés non seulement par les tendances du marché, mais aussi par les autres facteurs décrits ci-dessus. Cela mène à la prévision de l’avenir du marché, souvent des jours ou des semaines à l’avance.

D’autres facteurs incluent :

• l’offre et la demande en matière de produits pétroliers;
• l’interruption de l’approvisionnement en raison de situations géopolitiques telles que les conflits civils ou la guerre;
• les catastrophes naturelles et les régimes climatiques;
• les actions conjecturales des gestionnaires financiers;
• les demandes saisonnières qui entraînent une augmentation importante des ventes d’essence au cours de l’été.

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Le Canada n’est-il pas autonome en matière de production de pétrole et d’essence? Pourquoi ne pouvons-nous pas simplement établir nos propres prix en Nouvelle-Écosse?

Oui. Le Canada est un exportateur net de pétrole brut sur le marché international, et bien que la majorité de nos exportations soient effectuées aux États-Unis, le pétrole est vendu sur le marché international à des prix internationaux. Comme tout autre produit, que ce soit des homards à Boston ou des sapins de Noël au Texas, les producteurs vendent naturellement leurs produits sur le marché offrant le meilleur prix.

Nous payons des prix plus élevés parce que si nous ne faisons pas concurrence à titre de consommateur, c’est-à-dire en offrant un prix inférieur à la juste valeur du marché, les fournisseurs vendront simplement leur produits à un autre consommateur. Une telle situation pourrait entraîner une pénurie en matière d’approvisionnement d’essence et de pétrole ici, en Nouvelle-Écosse.

Il n’existe aucune loi qui peut exiger une entreprise à vendre son produit sur le marché de la Nouvelle-Écosse, et il est peu probable qu’une telle loi, si elle existait, soit exécutoire. Aucune entreprise ne vendrait son produit sur un marché où des pertes sont probables. En bref, un retrait du marché de la part de l’industrie se produirait.

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Que fait le gouvernement pour protéger les consommateurs des prix élevés de l’essence?

La demande des consommateurs joue un rôle important dans l’établissement des prix du marché, tout comme les autres facteurs. Bien qu’il soit facile de rejeter la responsabilité des prix élevés sur l’industrie, ce sont les marchés internationaux qui déterminent le prix du marché.

Les règles de l’offre et de la demande sont mises en application et les marchés internationaux réagissent à cette demande. Tous les étés, lorsque le climat devient plus doux et que les gens prennent leurs vacances ou se rendent à la plage, la demande en essence augmente, et cette demande entraîne une augmentation des prix.

Comme la plupart des autres produits que vous achetez, que ce soit de l’eau en bouteille ou un forfait de vacances en Floride en plein hiver, ou encore une nouvelle paire de souliers, le marché détermine le prix selon ce que paie le consommateur. En fin de compte, les consommateurs, à titre de société, ont la capacité de contrôleur leur demande de plusieurs façons : utiliser une voiture plus petite qui consomme moins d’essence, prévoir de faire le plus de commissions possibles en un seul voyage, utiliser l’air climatisé seulement lorsque c’est absolument nécessaire, faire du co-voiturage ou prendre l’autobus. Voilà bien des façons de réduire la demande et, parallèlement, de réduire les coûts pour vous, les consommateurs.

Une réduction durable de la demande des consommateurs sera reconnue par le marché et les prix diminueront. Il est tout aussi important de noter que ces mesures font également la promotion de votre santé personnelle et protègent notre environnement contre les matières polluantes qui contribuent à l’augmentation des gaz à effet de serre et au réchauffement de la planète.

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Pourquoi les consommateurs ne sont-ils pas avisés d’une augmentation des prix?

Le but de la réglementation est d’offrir aux consommateurs le sentiment qu’ils sont traités de façon équitable et que toute augmentation ou diminution des prix est justifiée. Une partie de cette responsabilité vis-à-vis la protection des consommateurs consiste également à s’assurer qu’un approvisionnement sera à la disposition du grand public qui utilise des véhicules automobiles.

L’expérience des autres juridictions indique que même une augmentation des prix de trois ou quatre cents entraînera de longue files d’attentes et pourra causer des embouteillages. Dans certains cas, par exemple dans les cas des plus petites stations rurales, une réelle pénurie d’essence est bien possible, laissant ainsi les véhicules d’urgence et le grand public qui utilise des véhicules automobiles sans service.

N’importe qui peut suivre les marchés du pétrole et de l’essence dans les journaux quotidiens et estimer de façon éclairée les fluctuations possibles du prix de l’essence, mais l’organisme de réglementation, pour traiter toutes les parties intéressées de façon juste et équitable, doit faire ses changements de façon à minimiser la possibilité qu’une des parties puisse tirer un avantage injuste d’un changement considérable des prix.

Tout préavis permettrait aux consommateurs de profiter des détaillants ou, vice versa, permettrait aux grossistes et aux détaillants de profiter des consommateurs.

Plus précisément, si les consommateurs étaient avisés plusieurs jours à l’avance d’une augmentation des prix de l’essence ou du carburant diesel, de nombreux consommateurs pourraient prévoir leurs achats selon les changements, dans la mesure du possible. Les détaillants connaîtraient donc des périodes très occupées juste avant un changement de prix et des périodes très peu occupées après un changement de prix.

Afin de répondre aux demandes de leurs clients, les détaillants et les grossistes devraient assumer des coûts d’exploitation supplémentaires afin de s’adapter aux changements dans les activités commerciales. De plus, les détaillants tenteraient d’accumuler un inventaire de produits à un prix inférieur afin de le vendre à un prix plus élevé à une date ultérieure. Inversement, dans le cas d’une diminution des prix, les consommateurs retarderaient leurs achats, causant ainsi des pertes pour les détaillants en ce qui a trait à l’inventaire acheté au préalable. Un préavis minimal aux grossistes, aux détaillants et aux consommateurs permet de minimiser cette possibilité.

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