Immeuble à usage mixte

Qu’est-ce qu’une propriété à usage mixte?

Une propriété à usage mixte est une propriété dont l’évaluation foncière est soumise en partie à l’impôt foncier résidentiel et qui fait aussi partie d’une autre catégorie de propriété (p. ex. soumis à l’impôt sur les immeubles commerciaux, ressources agricoles).

Les propriétés dont l’évaluation foncière actuelle indique une combinaison de propriétés soumises à l’impôt sur les immeubles résidentiels et de propriétés soumises à l’impôt sur les ressources (resource taxable), de propriétés forestières (resource forest) ou de propriétés exemptes de l’impôt sur les ressources (resource exempt) sont considérées comme des propriétés à usage résidentiel et sont admissibles à la remise au point de vente.

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Une propriété à usage mixte est-elle admissible à la remise sur les frais d’énergie?

Le combustible utilisé pour chauffer la portion résidentielle d’une propriété à usage mixte donne droit à la remise sur les frais d’énergie. L’acheteur doit présenter une demande pour obtenir cette remise.

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Clients commerciaux

Si votre compagnie d’électricité vous facture au tarif pour usage commercial, vous pourrez présenter une demande de remise pour la totalité de l’électricité utilisée à des fins résidentielles sur toute facture datée à compter du 1^er octobre 2009.

Les seuils d’usage s’appliquent toujours au tarif pour usage commercial facturé à compter du 1^er  septembre 2008 et avant le 1^er octobre 2009. Le seuil de 27,4 kWh par jour s’applique à chaque unité résidentielle et à l’aire commune des unités résidentielles comme une unité distincte. L’exemple ci-dessous illustre ce calcul lorsque vous présentez une demande de remise pour les factures d’électricité émises à compter du 1^er septembre 2008 et avant le 1^er octobre 2009.

La prime de puissance sera admissible à la remise pour les factures datées à compter du 1^er octobre 2009.

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Exemple de calcul de la remise pour un client commercial (pour les factures datées à compter du 1er septembre 2008 et avant le 1er octobre 2009)

Exemple de calcul de la remise pour un client commercial
Date de facturation : Le 5 septembre 2008
(Espace – résidentiel à 80 %)
(400 unités résidentielles)
Période de facturation – Du 31 juillet au 31 août 2008

Calcul du tarif
Coût total en électricité	40 000 $
Moins la prime de puissance	7 000
Coût pour les kWh utilisés	33 000 $	33 000 $
Total des kWh utilisés	450 000 kWh
Tarif au kWh (tarif admissible ÷ total des kWh utilisés) 33 000 $ ÷ 450 000 $kWh		0 0733 $/kWh
Calcul de la portion résidentielle
Total des kWh utilisés	450 000 kWh
% des frais résidentiels admissibles	80 %
kWh résidentiels utilisés (450 000 x 80 %)		360 000 kWh
Calcul du seuil
Nombre d’unités résidentielles plus une aire commune	401 unités
Jours dans la période de facturation	31 jours
Seuil de kWh (401 unités x 31 jours x 27,4 kWh/jour)		340 609 kWh
Calcul de la portion d’électricité admissible
kWh résidentiels utilisés	360 000 $kWh
Seuil de kWh	340 609 kWh
kWh admissibles à la remise (kWh résidentiels moins le seuil de kWh) 360 000 $kWh – 340 609 kWh		19 391 kWh
Calcul de la remise
kWh admissibles à la remise	19 391 kWh
Tarif au kWh	0,0733 $/kWh
Montant admissible à la remise (tarif x kWh dmissibles à la remise) 0,0733 $/kWh x 19 391 kWh		1 421,36 $
Pourcentage de la remise	8 %
Montant de la remise (1 421,36 $ x  8 %)		113,71 $

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Client résidentiel

À compter du 1^er octobre 2009, la partie qui s’applique à l’électricité du programme de remise s’appliquera à tout usage résidentiel. Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles à compter du 1^er octobre 2009 sera admissible à la remise de 8 pour cent. Si vous être facturé au tarif pour usage domestique, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Jusqu’au 30 septembre 2009, les frais de base ne sont pas admissibles à la remise et seule l’électricité qui dépasse le seuil de 27,4 kilowattheures par jour multiplié par le nombre de jours sur la facture est admissible à la remise. Si vous êtes facturé au tarif pour usage domestique, vous recevrez votre remise directement du fournisseur d’électricité au moment de la facturation.

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Comment puis-je savoir si je suis admissible?

Vous êtes admissible à présenter une demande au programme Votre remise sur les frais d’énergie dans la catégorie des immeubles à « usage mixte » si vous êtes propriétaire d’un immeuble à usage mixte, par exemple un bureau à domicile, un salon de beauté ou une garderie, et si :

• vous payez les coûts d’énergie domestique; et
• votre immeuble inclut d’autres catégories d’immeubles dont une partie est classée comme étant soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels selon l’évaluation foncière actuelle en vertu de la loi sur l’évaluation (Assessment Act).

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À quel moment le programme a-t-il débuté pour les propriétaires d’immeubles à usage mixte?

Depuis le 1^er décembre 2006, le gouvernement réduit vos frais d’énergie pour la partie résidentielle de votre immeuble. Pour ce faire, il y a eu une remise de 8 pour cent du coût de la source d’énergie résidentielle avant le calcul de la taxe — c’est-à-dire du coût du mazout, du bois de chauffage, des granulés de bois, du kérosène, du gaz naturel ou du gaz propane —, soit l’équivalent de la portion provinciale de la TVH.

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Est-ce que ma remise sera automatiquement appliquée à la partie domestique de mes frais d’énergie?

À titre de propriétaire d’immeuble à usage mixte, votre remise ne sera pas automatiquement appliquée à vos factures pour le mazout, le bois de chauffage ou le gaz naturel. Elle pourrait toutefois être appliquée à vos factures d’électricité. Par exemple, si la compagnie d’électricité vous facture au tarif du service d’énergie domestique, vous recevrez automatiquement la remise sur votre facture d’électricité.

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Que se produit-il si mes locaux commerciaux se trouvent dans un autre immeuble?

Il peut exister des circonstances particulières qui permettent l’omission de la partie commerciale de l’immeuble du calcul de la remise. Chaque situation sera évaluée individuellement.

Situations possibles

Immeuble commercial distinct qui est fermé pendant une partie de l’année et qui n’est pas chauffé pendant cette période.

Dans une telle situation, si le client joint à sa demande des documents supplémentaires à l’appui de cette situation, seule la superficie en pieds carrés chauffée par le carburant en question sera utilisée pour calculer la portion de la facture qui est admissible à la remise.

Les documents supplémentaires que le client fournit doivent inclure les renseignements suivants :

• les dates d’exploitation de l’activité commerciale sur les lieux;
• la preuve que l’immeuble commercial est un immeuble distinct de l’immeuble contenant les locaux résidentiels;
• le type de carburant (s’il y a lieu) qui sert à chauffer l’immeuble commercial lorsqu’il est utilisé;
• la superficie en pieds carrés de l’immeuble commercial; et
• la superficie en pieds carrés chauffée par le carburant qui fait l’objet de la demande de remise.

Si l’immeuble commercial n’est pas chauffé du tout et que le client a joint tous les documents à l’appui à sa demande, l’immeuble commercial peut être exclu du calcul de la remise.

Si l’immeuble commercial est chauffé par le même type de carburant que l’immeuble contenant des locaux résidentiels, la superficie totale de l’immeuble et la facture totale d’énergie doivent être utilisées pour les dates auxquelles l’activité commerciale est en cours.

Un immeuble commercial distinct chauffé par une source de carburant distincte dans le cas d’un immeuble commercial par rapport à un immeuble contenant des locaux résidentiels.

Si le client est d’avis que c’est à son avantage de le faire, il peut fournir des documents supplémentaires indiquant que l’immeuble commercial distinct est chauffé par un type d’énergie distinct de l’immeuble contenant des locaux résidentiels.

Si le client fournit des documents supplémentaires, la facture d’énergie et la superficie en pieds carrés de l’immeuble commercial peuvent être exclues du calcul de la remise. Pour déterminer la remise à laquelle le client est admissible, seule la superficie utilisée dans l’immeuble contenant les locaux résidentiels et la facture d’énergie correspondante serviront au calcul. Autrement dit, si vous voulez exclure l’espace commercial, vous devez également exclure la facture d’énergie commerciale.

Les documents supplémentaires fournis par le client doivent inclure tous les renseignements suivants :

• la preuve que l’immeuble commercial est un immeuble distinct de l’immeuble contenant les locaux résidentiels;
• le type d’énergie utilisé pour chauffer l’immeuble commercial;
• le type d’énergie utilisé pour chauffer l’immeuble contenant les locaux résidentiels;
• la superficie en pieds carrés de l’immeuble commercial;
• la superficie en pieds carrés de l’immeuble contenant les locaux résidentiels;
• la facture d’énergie pour l’immeuble commercial; et
• la facture d’énergie pour l’immeuble contenant les locaux résidentiels.

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Si ma propriété n’est pas soumise à une évaluation foncière commerciale et ne sert pas à des activités commerciales, et si le seul immeuble que je chauffe est ma résidence, qu’arrive-t-il?

Un consommateur qui a une propriété à usage mixte doit désormais présenter une demande pour une propriété à usage mixte la première fois qu’il fait une demande de remise sur les frais d’énergie. Le formulaire de demande pour une propriété à usage mixte a été révisé et comprend maintenant des directives sur la façon de le remplir si vous achetez du combustible uniquement pour un usage résidentiel.

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Comment présenter une demande?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.

Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

• numéro de TVH du fournisseur;
• montant de la TVH payée;
• date de l’achat;
• type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande par trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l'achat d'énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n'a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d'achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaire téléchargeable

• Formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeuble et/ou Immeuble à usage mixte/Commercial/Propriétés agricole (en anglais seulement) [- 154.75 kb]