Propriétaire d’immeuble

Clients commerciaux

Si votre compagnie d’électricité vous facture au tarif pour usage commercial, vous pouvez présenter une demande de remise pour la totalité de l’électricité utilisée à des fins résidentielles sur votre facture.

La prime de puissance est également admissible à la remise. Depuis le 1^er janvier 2010, tous frais liés aux programmes d’efficacité énergétique inclus sur la facture d’électricité d’un client facturé au tarif pour usage commercial peuvent être inclus dans le calcul de la remise en vertu du programme.

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Client résidentiel

Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles est admissible à la remise de 8 %. Si vous être facturé au tarif pour usage domestique, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Depuis le 1^er janvier 2010, les frais liés aux programmes d’efficacité énergétique sont admissibles à la remise.

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Comment présenter une demande?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.

Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

• numéro de TVH du fournisseur;
• montant de la TVH payée;
• date de l’achat;
• type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande par trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).

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Comment puis-je savoir si je suis admissible?

Vous êtes admissible à présenter une demande au programme Votre remise sur les frais d’énergie à titre de propriétaire d’immeuble résidentiel si :

• votre immeuble est défini comme étant à usage résidentiel en vertu de l’article 26 de la loi sur l’évaluation (Assessment Act);
• votre propriété est évaluée comme étant entièrement résidentielle ou comme une combinaison de propriétés soumises à l’impôt sur les immeubles résidentiels et de propriétés soumises à l’impôt sur les ressources, de propriétés forestières ou de propriétés exemptes de l’impôt sur les ressources selon l’évaluation foncière actuelle de l’immeuble en vertu de la loi;
• vous payez les frais d’énergie pour vos locataires ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements; et
• vous êtes un propriétaire d’immeuble tel que défini dans l’article 2 de la loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act).

Dans le cas de la livraison de mazout, de propane, de gaz naturel ou de bois de chauffage effectuée par un vendeur en gros inscrit, il est possible que la remise ne soit pas automatiquement déduite de votre facture. Si votre électricité est facturée au tarif du service pour usage domestique, vous recevrez votre remise sur votre facture.

Dans le cas de l’électricité facturée au tarif pour usage commercial, la remise ne sera pas déduite de votre facture et vous devrez soumettre une demande, accompagnée des reçus pertinents. Pour toute autre source d’énergie domestique, par exemple le propane, les pastilles de bois ou livrée par un vendeur non inscrit pour offrir une remise à la source, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné de vos reçus d’achat.

Si votre immeuble est classé comme étant soumis à l’impôt sur les immeubles résidentiels et commerciaux et si :

• vous êtes un propriétaire d’immeuble tel que défini dans l’article 2 de la loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act);
• votre immeuble est défini comme étant à usage résidentiel partiel en vertu de l’article 26 de la loi sur l’évaluation (Assessment Act); et
• vous payez les frais d’énergie pour vos locataires ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements.

Pour tout achat d’énergie, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné des reçus pertinents.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l’achat d’énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n’a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d’achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaires téléchargeables

• Formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeuble et/ou Immeuble à usage mixte/Commercial/Propriétés agricole (en anglais seulement) [ - 281.82 kb]