Propriétaire d’immeuble

Clients commerciaux

Si votre compagnie d’électricité vous facture au tarif pour usage commercial, vous pourrez présenter une demande de remise pour la totalité de l’électricité utilisée à des fins résidentielles sur toute facture datée à compter du 1^er octobre 2009.

Les seuils d’usage s’appliquent toujours au tarif pour usage commercial facturé à compter du 1^er  septembre 2008 et avant le 1^er octobre 2009. Le seuil de 27,4 kWh par jour s’applique à chaque unité résidentielle et à l’aire commune des unités résidentielles comme une unité distincte. L’exemple ci-dessous illustre ce calcul lorsque vous présentez une demande de remise pour les factures d’électricité émises à compter du 1^er septembre 2008 et avant le 1^er octobre 2009.

La prime de puissance sera admissible à la remise pour les factures datées à compter du 1^er octobre 2009.

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Exemple de calcul de la remise pour un client commercial (pour les factures datées à compter du 1er septembre 2008 et avant le 1er octobre 2009)

Exemple de calcul de la remise pour un client commercial
Date de facturation : Le 5 septembre 2008
(Espace – résidentiel à 80 %)
(400 unités résidentielles)
Période de facturation – Du 31 juillet au 31 août 2008

Calcul du tarif
Coût total en électricité	40 000 $
Moins la prime de puissance	7 000
Coût pour les kWh utilisés	33 000 $	33 000 $
Total des kWh utilisés	450 000 kWh
Tarif au kWh (tarif admissible ÷ total des kWh utilisés) 33 000 $ ÷ 450 000 $kWh		0 0733 $/kWh
Calcul de la portion résidentielle
Total des kWh utilisés	450 000 kWh
% des frais résidentiels admissibles	80 %
kWh résidentiels utilisés (450 000 x 80 %)		360 000 kWh
Calcul du seuil
Nombre d’unités résidentielles plus une aire commune	401 unités
Jours dans la période de facturation	31 jours
Seuil de kWh (401 unités x 31 jours x 27,4 kWh/jour)		340 609 kWh
Calcul de la portion d’électricité admissible
kWh résidentiels utilisés	360 000 $kWh
Seuil de kWh	340 609 kWh
kWh admissibles à la remise (kWh résidentiels moins le seuil de kWh) 360 000 $kWh – 340 609 kWh		19 391 kWh
Calcul de la remise
kWh admissibles à la remise	19 391 kWh
Tarif au kWh	0,0733 $/kWh
Montant admissible à la remise (tarif x kWh dmissibles à la remise) 0,0733 $/kWh x 19 391 kWh		1 421,36 $
Pourcentage de la remise	8 %
Montant de la remise (1 421,36 $ x  8 %)		113,71 $

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Client résidentiel

À compter du 1^er octobre 2009, la partie qui s’applique à l’électricité du programme de remise s’appliquera à tout usage résidentiel. Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles à compter du 1^er octobre 2009 sera admissible à la remise de 8 pour cent. Si vous être facturé au tarif pour usage domestique, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Jusqu’au 30 septembre 2009, les frais de base ne sont pas admissibles à la remise et seule l’électricité qui dépasse le seuil de 27,4 kilowattheures par jour multiplié par le nombre de jours sur la facture est admissible à la remise. Si vous êtes facturé au tarif pour usage domestique, vous recevrez votre remise directement du fournisseur d’électricité au moment de la facturation.

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Comment présenter une demande?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.

Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

• numéro de TVH du fournisseur;
• montant de la TVH payée;
• date de l’achat;
• type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande par trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).

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Comment puis-je savoir si je suis admissible?

Vous êtes admissible à présenter une demande au programme Votre remise sur les frais d’énergie à titre de propriétaire d’immeuble résidentiel si :

• votre immeuble est défini comme étant à usage résidentiel en vertu de l’article 26 de la loi sur l’évaluation (Assessment Act);
• votre propriété est évaluée comme étant entièrement résidentielle ou comme une combinaison de propriétés soumises à l’impôt sur les immeubles résidentiels et de propriétés soumises à l’impôt sur les ressources, de propriétés forestières ou de propriétés exemptes de l’impôt sur les ressources selon l’évaluation foncière actuelle de l’immeuble en vertu de la loi;
• vous payez les frais d’énergie pour vos locataires ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements; et
• vous êtes un propriétaire d’immeuble tel que défini dans l’article 2 de la loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act).

Dans le cas de la livraison de mazout, de propane, de gaz naturel ou de bois de chauffage effectuée par un vendeur en gros inscrit, il est possible que la remise ne soit pas automatiquement déduite de votre facture. Si votre électricité est facturée au tarif du service pour usage domestique, vous recevrez votre remise sur votre facture.

Dans le cas de l’électricité facturée au tarif pour usage commercial, la remise ne sera pas déduite de votre facture et vous devrez soumettre une demande, accompagnée des reçus pertinents. Pour toute autre source d’énergie domestique, par exemple le propane, les pastilles de bois ou livrée par un vendeur non inscrit pour offrir une remise à la source, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné de vos reçus d’achat.

Si votre immeuble est classé comme étant soumis à l’impôt sur les immeubles résidentiels et commerciaux et si :

• vous êtes un propriétaire d’immeuble tel que défini dans l’article 2 de la loi sur la location de locaux d’habitation (Residential Tenancies Act);
• votre immeuble est défini comme étant à usage résidentiel partiel en vertu de l’article 26 de la loi sur l’évaluation (Assessment Act); et
• vous payez les frais d’énergie pour vos locataires ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements.

Pour tout achat d’énergie, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné des reçus pertinents.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l'achat d'énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n'a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d'achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaire téléchargeable

• Formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeuble et/ou Immeuble à usage mixte/Commercial/Propriétés agricole (en anglais seulement) [- 154.75 kb]