Grand Public

Comment puis-je obtenir la remise pour le mazout, le propane, le gaz naturel, le bois de chauffage ou l’électricité qui est livré à mon domicile?

Si votre évaluation foncière actuelle indique que la propriété est entièrement soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels, ou une combinaison de propriété soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels et de propriété soumise à l’impôt sur les ressources (resource taxable), de propriété forestière (resource forest) ou de propriété exempte de l’impôt sur les ressources (resource exempt), votre vendeur en gros de mazout, de propane, de gaz naturel ou de bois de chauffage appliquera la remise à votre facture. Dans le cas de l’électricité, si votre fournisseur vous considère comme un client résidentiel, il appliquera la remise directement à votre facture.

Si votre immeuble est évalué comme un immeuble à usage résidentiel partiel, vous êtes peut-être quand même admissible à la remise. Vous devrez présenter une demande comme propriétaire d’immeuble à usage mixte. Reportez-vous au formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeubles ou le formulaire de demande pour propriétés résidentielles, commerciales ou agricoles (en anglais seulement) du programme Votre remise sur les frais d’énergie.

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Clients résidentiels

À compter du 1^er octobre 2009, la partie qui s’applique à l’électricité du programme de remise s’appliquera à tout usage résidentiel. Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles à compter du 1^er octobre 2009 sera admissible à la remise de 8 pour cent. Si vous être facturé au tarif pour usage domestique, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Jusqu’au 30 septembre 2009, seule l’électricité qui dépasse 27,4 kilowattheures par jour multiplié par le nombre de jours sur la facture était admissible à la remise. Les frais de base n’étaient pas admissibles à la remise.

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Comment puis-je recevoir la remise pour d’autres produits d’énergie domestique?

Dans le cas de tout autre produit d’énergie domestique (p. ex. les pastilles de bois, le kérosène, le propane) acheté le 1er décembre 2006 ou à une date ultérieure, vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir Votre remise sur les frais d’énergie. Si vous achetez du bois de chauffage d’un vendeur qui n’est pas un vendeur en gros inscrit, vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir Votre remise sur les frais d’énergie. Consultez le formulaire de demande à l’intention des clients pour le programme « Votre remise sur les frais d’énergie » (en anglais seulement) pour obtenir plus d’information.

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Comment puis-je présenter ma demande de remise pour les autres produits d’énergie domestique?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.
Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

• numéro de TVH du fournisseur;
• montant de la TVH payée;
• date de l’achat;
• type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

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Je suis propriétaire d’une maison et je ne vois pas la remise sur le bon de livraison que mon fournisseur d’énergie m’a donné lorsqu’il a livré mon mazout. Qu’est-ce que je peux faire?

Si vous avez des questions au sujet de la remise, composez le 1-800-670-4357 ou le 424-5200 dans la MRH. Vous devrez présenter une demande pour recevoir la remise.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l'achat d'énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n'a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d'achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaire téléchargeable

• Formulaire de demande à l’intention des clients (en anglais seulement) [- 83.45 kb]
• Formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeuble et/ou Immeuble à usage mixte/Commercial/Propriétés agricole (en anglais seulement) [- 154.75 kb]