Grand Public

Comment puis-je obtenir la remise pour le mazout, le propane, le gaz naturel, le bois de chauffage ou l’électricité qui est livré à mon domicile?

Si votre évaluation foncière actuelle indique que la propriété est entièrement soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels, ou une combinaison de propriété soumise à l’impôt sur les immeubles résidentiels et de propriété soumise à l’impôt sur les ressources (resource taxable), de propriété forestière (resource forest) ou de propriété exempte de l’impôt sur les ressources (resource exempt), votre vendeur en gros de mazout, de propane, de gaz naturel ou de bois de chauffage appliquera la remise à votre facture. Dans le cas de l’électricité, si votre fournisseur vous considère comme un client résidentiel, il appliquera la remise directement à votre facture.

Si votre immeuble est évalué comme un immeuble à usage résidentiel partiel, vous êtes peut-être quand même admissible à la remise. Vous devrez présenter une demande comme propriétaire d’immeuble à usage mixte. Reportez-vous au formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeubles ou le formulaire de demande pour propriétés résidentielles, commerciales ou agricoles (en anglais seulement) du programme Votre remise sur les frais d’énergie.

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Clients résidentiels

Si vous êtes facturé au tarif pour usage domestique, la remise est automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Depuis le 1^er octobre 2010, les frais liés aux programmes d’efficacité énergétique sont admissibles à la remise.

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Comment puis-je recevoir la remise pour d’autres produits d’énergie domestique?

Dans le cas de tout autre produit d’énergie domestique (p. ex. les pastilles de bois, le kérosène, le propane), vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir Votre remise sur les frais d’énergie. Si vous achetez du bois de chauffage d’un vendeur qui n’est pas un vendeur en gros inscrit, vous devez remplir un formulaire de demande pour recevoir Votre remise sur les frais d’énergie. Consultez le formulaire de demande à l’intention des clients pour le programme « Votre remise sur les frais d’énergie » (en anglais seulement) pour obtenir plus d’information.

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Comment puis-je présenter ma demande de remise pour les autres produits d’énergie domestique?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.
Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

• numéro de TVH du fournisseur;
• montant de la TVH payée;
• date de l’achat;
• type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande de remise pour les autres produits d’énergie domestique?

Vous pouvez présenter une demande lorsque vous avez dépensé 300 $ avant les taxes sur des produits d’énergie (ce qui équivaut à une remise de 30 $). Sinon, vous pouvez présenter une demande de remise pour un montant quelconque si la période pour laquelle vous présentez une demande est d’au moins 12 mois. Vous disposez d’un délai de 24 pour suivant la date de l’achat de l’énergie domestique pour présenter votre demande.

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande de remise pour les autres produits d’énergie domestique?

La remise offerte dans le cadre du programme Votre remise sur les frais d’énergie passera de 8 % à 10 % à compter du 1^er juillet 2010, date à laquelle la partie provinciale de la TVH passera de 8 % à 10 %.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l’achat d’énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n’a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d’achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaires téléchargeables

• Formulaire de demande à l’intention des clients (en anglais seulement) [ - 164.12 kb]
• Formulaire de demande à l’intention des propriétaires d’immeuble et/ou Immeuble à usage mixte/Commercial/Propriétés agricole (en anglais seulement) [ - 281.82 kb]