Société de condominiums

Clients commerciaux

Si votre compagnie d’électricité vous facture au tarif pour usage commercial, vous pouvez présenter une demande de remise pour la totalité de l’électricité utilisée à des fins résidentielles sur toute facture datée à compter du 1^er octobre 2009.

Les seuils d’usage s’appliquent toujours au tarif pour usage commercial facturé à compter du 1^er septembre 2008 et avant le 1^er octobre 2009. Le seuil de 27,4 kWh par jour s’applique à chaque unité résidentielle et à l’aire commune des unités résidentielles comme une unité distincte. L’exemple ci-dessous illustre ce calcul lorsque vous présentez une demande de remise pour les factures d’électricité émises à compter du 1^er septembre 2008 et avant le 1^er octobre 2009.

La prime de puissance est également admissible à la remise sur les factures datées à compter du 1^er octobre 2009. À compter du 1^er janvier 2010, tous frais liés aux programmes d’efficacité énergétique inclus sur la facture d’électricité d’un client facturé au tarif pour usage commercial peuvent être inclus dans le calcul de la remise en vertu du programme.

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Exemple de calcul de la remise pour un client commercial (pour les factures datées à compter du 1er septembre 2008 et avant le 1er octobre 2009)

Exemple de calcul de la remise pour un client commercial
Date de facturation : Le 5 septembre 2008
(Espace – résidentiel à 80 %)
(400 unités résidentielles)
Période de facturation – Du 31 juillet au 31 août 2008

Calcul du tarif
Coût total en électricité	40 000 $
Moins la prime de puissance	7 000
Coût pour les kWh utilisés	33 000 $	33 000 $
Total des kWh utilisés	450 000 kWh
Tarif au kWh (tarif admissible ÷ total des kWh utilisés) 33 000 $ ÷ 450 000 $kWh		0 0733 $/kWh
Calcul de la portion résidentielle
Total des kWh utilisés	450 000 kWh
% des frais résidentiels admissibles	80 %
kWh résidentiels utilisés (450 000 x 80 %)		360 000 kWh
Calcul du seuil
Nombre d’unités résidentielles plus une aire commune	401 unités
Jours dans la période de facturation	31 jours
Seuil de kWh (401 unités x 31 jours x 27,4 kWh/jour)		340 609 kWh
Calcul de la portion d’électricité admissible
kWh résidentiels utilisés	360 000 $kWh
Seuil de kWh	340 609 kWh
kWh admissibles à la remise (kWh résidentiels moins le seuil de kWh) 360 000 $kWh – 340 609 kWh		19 391 kWh
Calcul de la remise
kWh admissibles à la remise	19 391 kWh
Tarif au kWh	0,0733 $/kWh
Montant admissible à la remise (tarif x kWh dmissibles à la remise) 0,0733 $/kWh x 19 391 kWh		1 421,36 $
Pourcentage de la remise	8 %
Montant de la remise (1 421,36 $ x  8 %)		113,71 $

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Client résidentiel

À compter du 1^er octobre 2009, la partie qui s’applique à l’électricité du programme de remise s’appliquera à tout usage résidentiel. Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles à compter du 1^er octobre 2009 sera admissible à la remise de 8 pour cent. Si vous être facturé au tarif pour usage domestique, la remise sera automatiquement déduite de votre facture. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Jusqu’au 30 septembre 2009, les frais de base ne sont pas admissibles à la remise et seule l’électricité qui dépasse le seuil de 27,4 kilowattheures par jour multiplié par le nombre de jours sur la facture est admissible à la remise. Si vous êtes facturé au tarif pour usage domestique, vous recevrez votre remise directement du fournisseur d’électricité au moment de la facturation.

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Comment présenter une demande?

Vous devez bien remplir le formulaire de demande.

Incluez tous les reçus de vos achats d’énergie domestique.

Assurez-vous que vos reçus indiquent les renseignements suivants :

• numéro de TVH du fournisseur;
• montant de la TVH payée;
• date de l’achat;
• type de produit (p. ex. bois, pastilles de bois).

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À quelle fréquence puis-je présenter une demande?

Vous pouvez présenter une demande par trimestre (avril, juillet, octobre, janvier).

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Comment puis-je savoir si je suis admissible?

Vous êtes admissible à présenter une demande à titre de société de condominiums si :

• votre immeuble est résidentiel à 100 % et est classé comme étant soumis à l’impôt sur les immeubles résidentiels selon l’évaluation foncière actuelle de l’immeuble en vertu de la loi sur l’évaluation (Assessment Act) ;
• vous payez les frais d’énergie pour les propriétaires de condominiums ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements ; et
• vous êtes une société de condominiums tel que défini dans l’article 3 de la loi sur les condominiums (Condominium Act);

Si votre immeuble est défini comme étant entièrement soumis à l’impôt sur les immeubles résidentiels, vous pouvez recevoir Votre remise sur les frais d’énergie pour la livraison de mazout le 1^er décembre 2006 ou à une date ultérieure. Dans le cas du gaz naturel, la remise peut être automatiquement appliquée aux factures à compter du 1^er janvier 2007. Dans le cas de l’électricité, la date d’entrée en vigueur de Votre remise sur les frais d’énergie est également le 1^er janvier 2007. Toutefois, si votre service d’électricité ne vous facture pas au tarif pour usage domestique, la remise ne sera pas déduite de votre facture et vous devrez soumettre une demande, accompagnée des reçus pertinents. Pour toute autre source d’énergie domestique, par exemple le propane, le bois de chauffage ou les pastilles de bois, vous devez remplir un formulaire de demande et nous le faire parvenir accompagné de vos reçus d’achat.

Dans le cas de la livraison à domicile de bois de chauffage effectuée le 21 juin 2007 ou à une date ultérieure, les vendeurs en gros inscrits peuvent automatiquement appliquer la remise à votre facture. Pour le bois de chauffage acheté de vendeurs qui ne sont pas inscrits afin d’offrir une remise à la source, un formulaire de demande doit être rempli et les reçus pertinents doivent y être joints.

Si votre immeuble est à la fois résidentiel et commercial et :

• Vous êtes une société de condominiums tel que défini dans l’article 3 de la loi sur les condominiums (Condominium Act) ; et
• Vous payez les frais d’énergie pour les propriétaires de condominiums ou les zones communes résidentielles telles que les puits d’escalier, les couloirs, les buanderies, les salles d’entreposage et les stationnements.

Depuis le 1^er décembre 2006, le gouvernement réduit vos frais d’énergie pour la partie résidentielle de votre immeuble. C’est pourquoi il réduit de 8 pour cent (partie provinciale) la TVH sur les frais d’énergie domestique admissibles, par exemple le mazout, le bois de chauffage, les pastilles de bois, le kérosène ou le propane.

Votre remise ne sera pas automatiquement déduite de vos factures de mazout domestique, de bois de chauffage ou de gaz naturel.  Pour obtenir la remise dans le cas de ces sources d’énergie domestique, ainsi que pour d’autres sources d’énergie telles que le propane ou les pastilles de bois, vous devez soumettre un formulaire de demande rempli et accompagné des reçus pertinents.

Dans le cas de l’électricité, la date d’entrée en vigueur de Votre remise sur les frais d’énergie est le 1^er janvier 2007. Toutefois, si votre service d’électricité ne vous facture pas au tarif pour usage domestique, la remise ne sera pas déduite de votre facture et vous devrez soumettre une demande, accompagnée des reçus pertinents.

Avis : Changement de l’admissibilité des immeubles d’habitation en copropriété

Les vendeurs en gros de mazout, de gaz naturel, de propane livré à domicile et de bois de chauffage livré à domicile sont avisés du changement de l’admissibilité de plusieurs immeubles d’habitation en copropriété. L’outil d’admissibilité a été mis à jour.

On demande aux vendeurs en gros de vérifier l’admissibilité de tout immeuble d’habitation en copropriété avant d’effectuer la livraison.

Veuillez noter que toute remise sur les frais d’énergie au point de vente offerte aux clients des immeubles d’habitation en copropriété non admissibles après le 25 février 2007 ne sera pas remboursée aux vendeurs en gros.

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Quelle est la période de présentation des demandes de remise?

Si vous avez payé la TVH sur l’achat d’énergie utilisée à des fins résidentielles et que la remise n’a pas été déduite de votre facture, vous disposez de 24 mois après la date d’achat pour présenter une demande de remise.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaire téléchargeable

• Formulaire de demande à l’intention des sociétés de condominium (en anglais seulement) [- 157.08 kb]