Vendeurs en gros

Changements au programme en vigueur le 1er octobre 2009

À compter du 1^er octobre 2009, la partie qui s’applique à l’électricité du programme de remise s’appliquera à tout usage résidentiel. Toute l’électricité utilisée à des fins résidentielles à compter du 1^er octobre 2009 sera admissible à la remise de 8 pour cent. Les frais de base sont également admissibles à la remise.

Dans le cas des périodes de facturation qui tombent avant et après le 1^er octobre 2009, le seuil actuel doit être appliqué à la portion de la facture qui s’applique à la période précédant le 1^er octobre 2009. Le calcul du seuil est le nombre de jour de la période de facturation avant le 1^er octobre 2009 multiplié par 27,4 kWh par jour.

Exemple :

Dans le cas d’une période de facturation du 21 septembre 2009 au 20 novembre 2009, le seuil est calculé comme suit :
10 jours x 27,4 kWh/jour – 274 kWh

La remise s’appliquera au solde des kWh et aux frais de base.

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Qui sont les vendeurs en gros?

Ils sont les fournisseurs de gaz naturel, d’électricité, de mazout domestique, de livraison à domicile de propane ou de livraison à domicile de bois de chauffage.

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À titre de vendeur inscrit aux fins de la TVH, est-ce que je dois offrir la remise sur les frais d’énergie?

Les vendeurs en gros qui sont inscrits aux fins de la TVH sont tenus d’offrir la remise provinciale à la source de 8 pour cent sur les frais d’énergie admissibles.

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Comment puis-je être remboursé?

Afin d’être remboursé pour le montant des remises offertes, un vendeur en gros doit communiquer avec Services Nouvelle-Écosse et Relations avec les municipalités pour s’inscrire au programme de remboursement.

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Comment puis-je m’inscrire au programme Votre remise sur les frais d’énergie?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-888-928-8080

En ligne

Le formulaire de demande

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À titre de vendeur en gros, comment puis-je m’assurer qu’un client est admissible à la remise?

Dans le cadre du programme, les vendeurs sont tenus d’offrir une remise à tous les clients admissibles. Les clients sont classés en trois catégories :

• les clients admissibles à la remise sur les frais d’énergie à la source;
• les clients admissibles à la remise par la présentation d’un formulaire de demande;
• les clients non admissibles à la remise.
• Votre rôle en tant que vendeur en gros est d’offrir la remise aux clients qui sont admissibles à la remise à la source (clients identifiés dans la première puce ci-dessus).

Les vendeurs devront confirmer l’admissibilité de leurs clients. Pour vous aider à déterminer l’admissibilité de vos clients :

• Nous vous offrirons l’accès à un système d’admissibilité électronique sur Internet qui vous permettra de vérifier l’admissibilité d’un client. Pour accéder à cet outil, cliquez sur Système d’admissibilité (en anglais seulement) et entrez le nom d’utilisateur et le mot de passe que nous vous avons fournis.
• Il est également possible de déterminer l’admissibilité des clients en composant le numéro sans frais du programme Votre remise sur les frais d’énergie destiné aux vendeurs en gros, pendant les heures normales d’ouverture (du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30) : 1–800–670–4357.

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Avis : Changement de l’admissibilité de certains immeubles

Le 14 octobre 2008, l’outil d’admissibilité a été mis à jour, modifiant ainsi l’admissibilité d’un grand nombre de propriétés. De nombreux propriétaires qui recevaient la remise au point de vente par erreur n’étaient plus admissibles.

Le 15 décembre 2008, de nouveaux critères d’admissibilités ont été mis en œuvre et un grand nombre de propriétaires sont devenus admissibles à la remise au point de vente. Des lettres ont été envoyées aux propriétaires touchés indiquant qu’ils étaient maintenant admissibles à la remise au point de vente. On leur demandait de remettre une copie de la lettre à leur fournisseur de mazout et de bois afin de pouvoir recevoir la remise au point de vente.

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Qu’est-ce que j’offre aux clients?

Lorsque vous avez déterminé qu’un client est admissible à la remise à la source, vous devez lui fournir un reçu indiquant la remise sur une ligne distincte. Le reçu doit porter la mention « remise provinciale » et doit également indiquer clairement la remise de 8 pour cent et le montant de la remise en dollars. Le reçu doit également inclure votre numéro d’entreprise à neuf chiffres (BN/HST), par exemple BN 111111111.

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Que se produit-il si une remise n’est pas offerte à un client admissible au moment de la vente?

Si vous avez omis d’offrir une remise à un client admissible, ne lui offrez pas de crédit ou de remboursement. Dans un tel cas, le client doit remplir un formulaire de demande pour obtenir la remise.

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Comment puis-je être remboursé?

Une fois l’admissibilité du client confirmée et la remise fournie au point de vente, les vendeurs devront assurer le suivi des remises offertes.

Vous serez en mesure de présenter une demande de remboursement quatre fois par mois civil.

Vous disposez d’un délai de 24 mois pour présenter une demande de remboursement à compter de la date de la vente pour laquelle vous avez offert la remise.

Votre demande de remboursement doit inclure :

• la quantité d’énergie vendue selon la source d’énergie;
• la somme totale des remises offertes;
• le nombre de transactions de clients résidentiels à qui la remise a été offerte.

Veuillez composer le 1–800–670–4357 si vous avez des questions.

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À quel moment est-ce que je recevrai mon remboursement?

Vous recevrez votre remboursement dans un délai de 21 jours après la réception d’un formulaire de demande rempli. Pour vous assurer de recevoir votre remboursement avant de devoir soumettre votre paiement de la TVH au gouvernement fédéral, on vous demande de présenter un formulaire de demande rempli avant le 5 de chaque mois.

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Est-ce que ce programme de remise a une incidence sur le versement de la TVH à l’Agence du revenu du Canada (ARC)?

Non, ce programme n’a aucune incidence sur le versement de la TVH à l’ARC.

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Pendant combien de temps dois-je conserver mes dossiers de clients?

Vous devez conserver vos dossiers pendant une période de 72 mois suivant la date d’achat.

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Un client nous a avisé qu’il a reçu une lettre de SNEMR indiquant que son admissibilité à la remise sur les frais d’énergie a été modifiée. Que dois-je faire?

Certains clients ont remis en question l’admissibilité de leur immeuble. Chacune de ces situations fait l’objet d’une enquête menée par SNEMR afin de déterminer si l’admissibilité de l’immeuble doit en effet être modifiée. Dans certains cas, l’admissibilité d’un immeuble peut être modifiée. Si cette situation se produit, le client recevra une lettre l’avisant du changement de son admissibilité et lui demandant de communiquer avec son vendeur en gros pour le mettre au courant de ce changement. Les vendeurs en gros doivent consulter la lettre ou en conserver une copie et modifier le dossier de leur client afin qu’il corresponde au niveau d’admissibilité indiqué dans la lettre.

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Où puis-je obtenir un formulaire de demande?

En personne

Center Accès Nouvelle-Écosse

Courriel

yourenergyrebate@gov.ns.ca

Téléphone

Région d’Halifax
(902) 424-5200

Numéro sans frais en Nouvelle-Écosse
1-800-670-4357

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Formulaire téléchargeable

• Bulk Vendor Applicant Registration Profile [- 33.69 kb]
• Formulaire de demande à l’intention des vendeurs en gros qui offrent des remboursements sur les frais du mazout, du gaz naturel, de bois de chauffage, du propane et du kérosène [- 92.18 kb]
• Formulaire de demande à l’intention des vendeurs en gros qui offrent des remboursements sur les frais d’électricité [- 81.35 kb]
• Download Item - Demande de remboursement des vendeurs en gros pour l’électricité (en anglais seulement) [- 81.35 kb]