Latest News
- Premier To Meet With Canada's Leading Economists
- Premier Rodney MacDonald and Finance Minister Michael Baker will meet today, Nov. 17, with economic forecasters from Canada's Banks as well as the Atlantic Provinces Economic Council (APEC) and the Conference Board of Canada. (More...)
School Kids' Info
Cabinet
Award of Excellence
- Read all about the Premier's Award of Excellence.
Medal of Bravery
- Find out about the Nova Scotia Medal of Bravery.
Milestone Certificates
- Find out about certificates for special milestones available from the Protocol Office.
Premier's Speeches
Notes d’allocution du premier ministre Rodney MacDonald
Comité sénatorial sur les finances
Ottawa, Ontario
Le mardi 19 juin 2007
Bonjour Monsieur le Président et merci. C’est un honneur pour moi d’être ici aujourd’hui.
J’ai ici avec moi le ministre des Finances de la Nouvelle-Écosse, Michael Baker, ainsi que sa sous-ministre adjointe, Liz Cody. Ils vous adresseront la parole un peu plus tard.
Bien que je sois reconnaissant d’avoir l’occasion de me présenter devant votre comité, je regrette sincèrement d’avoir à le faire.
Nous avons épuisé tous les efforts diplomatiques visant à inciter le gouvernement du Canada à corriger une erreur monumentale, je suis ici aujourd’hui pour demander au Sénat d’utiliser tous ses pouvoirs et toute son autorité pour restaurer l’honneur de la Couronne en exigeant que le Parlement du Canada fasse honneur aux modalités et conditions de l’Accord de 2005 sur les ressources extracôtières conclu entre la Nouvelle-Écosse et le Canada.
Je serai bref, et je serai brusque.
Les efforts du gouvernement fédéral visant à détruire l’Accord de 2005 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse portent préjudice non seulement à la Nouvelle-Écosse, mais également à la réputation du Parlement du Canada. Ils alimentent le cynisme public, créent des divisions entre les régions et jettent une ombre sur l’avenir de notre fédération.
Comment?
En montrant aux Canadiens que la parole du gouvernement fédéral est douteuse, et que les contrats qu’il signe en leur nom, ne valent rien de plus que la feuille de papier sur laquelle ils sont rédigés.
Je sais qu’il s’agit là de mots durs, mais ce sont des mots qui ne peuvent pas être remis en question lorsque l’on examine les preuves évidentes en comparaison à une norme d’honneur, d’intégrité ou de préoccupation légitime pour le bien de la nation.
Il n’y a absolument aucun malentendu : l’Accord entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières est très clair. Il n’y a absolument aucune ambiguïté dans le libellé, absolument aucun doute de son intention.
L’Accord a été rédigé explicitement et spécifiquement à l’appui des efforts de la Nouvelle-Écosse visant à assurer la croissance de son économie et à devenir plus autonome et, au fil du temps, autosuffisante.
Et il n’y a absolument aucun malentendu : le budget fédéral, c’est-à-dire le projet de loi C-52, est également très clair. Encore une fois, il n’y a absolument aucune ambiguïté dans le libellé, absolument aucun doute de son intention.
Il est destiné à plaire aux régions du pays où il y beaucoup de votes en annulant complètement les ententes conclues avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador, des ententes qui ne sont pas largement populaires auprès du ministère fédéral des Finances ou des personnes qui croient à tort que le Canada atlantique a reçu un traitement spécial.
Avant de répondre à cette allégation particulière et trompeuse, je veux parler de ce qui ne peut être décrit que comme une tentative délibérée du gouvernement fédéral de semer la confusion et déconcerter les Canadiens au sujet des faits de l’Accord atlantique et des effets du budget de 2007.
Permettez-moi de prendre le temps de mettre les choses au point en présentant bien clairement les faits.
Fait : L’Accord de 2005 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières porte la signature du gouvernement du Canada et du gouvernement de la Nouvelle-Écosse, deux autorités légalement constituées en vertu de la Constitution canadienne.
Fait : L’Accord est une entente de développement économique entre le gouvernement fédéral et le gouvernement provincial et est enraciné dans l’obligation constitutionnelle du gouvernement du Canada en vertu de l’article 36.1, qui confère au gouvernement fédéral le pouvoir d’améliorer le développement économique dans toutes les régions de notre pays.
Fait : Le quatrième article de l’Accord garantit que la Nouvelle-Écosse bénéficiera entièrement de ses ressources extracôtières, sans récupération des paiements de péréquation en tout temps pendant la durée de l’entente, peu importe la formule de péréquation utilisée à ce moment, pendant la durée de l’entente.
Fait : Le paragraphe 81a) du budget fédéral élimine le quatrième article de l’Accord en imposant un plafond qui entraîne une récupération des paiements de péréquation à la Nouvelle-Écosse sans aucun paiement de compensation correspondant, ce qui constitue une infraction directe à l’Accord.
Fait : L’ultimatum du gouvernement fédéral donné à la Nouvelle-Écosse, c’est-à-dire de conserver l’Accord mais de sacrifier les paiements de péréquation auxquels elle est admissible du point de vue constitutionnel, ou de choisir la nouvelle formule de péréquation et renoncer aux avantages des recettes de ses ressources extracôtières, constitue une infraction aux principes et à la vision de l’Accord.
Fait : Le premier ministre a affirmé à plusieurs reprises que la Nouvelle-Écosse et Terre-Neuve-et-Labrador lui demandent de conclure de nouvelles ententes particulières, ce qui est faux. Nous demandons au premier ministre d’honorer une entente qui a déjà été conclue. Une entente qu’il a non seulement appuyé tacitement, mais dont il a activement fait la promotion alors qu’il était à l’opposition.
Fait : Lorsqu’il était chef de l’opposition, le premier ministre Harper s’est rendu en Nouvelle-Écosse quelques jours avant la signature officielle de l’Accord et nous a dit de ne pas faire confiance aux Libéraux car ils allaient trouver une façon d’annuler le contrat. Le premier ministre comprenait bien clairement les dangers auxquels nous faisions face en faisant confiance au gouvernement fédéral.
Fait : Le budget fédéral constitue une infraction non seulement à l’esprit et à l’intention de l’Accord, mais également à la lettre de l’Accord, de toutes les façons possibles.
Fait : Si le gouvernement fédéral peut détruire son entente avec la Nouvelle-Écosse, s’il peut détruire son entente avec Terre-Neuve-et-Labrador, il peut sans aucun doute en détruire d’autres.
Ces faits, Monsieur le Président, sont incontestables, et c’est pourquoi je suis ici aujourd’hui.
Monsieur le Président, j’aimerais maintenant aborder certaines « légendes urbaines » qui sortent du Bureau du premier ministre ainsi que du Bureau du ministre des Finances. Le premier ministre Harper et le ministre Flaherty ont indiqué à plusieurs reprises que rien n’a changé dans l’Accord, qu’il demeure intouché et qu'il maintient son format original.
Encore une fois, c’est absolument faux.
Et ils le savent très bien.
Le gouvernement fédéral a unilatéralement éliminé un article entier de l’entente, qui est en fait l’article le plus important de l’entente, soit le quatrième article.
L’Accord, après le budget, est très loin de maintenir son format original.
En effet, à toutes fins et intentions, il n’existe plus. Et si le projet de loi C-52 est adopté au Sénat sans amendement, ce sera très certainement la fin de l’Accord atlantique.
Le premier ministre a également souligné que le gouvernement fédéral est très généreux envers la Nouvelle-Écosse puisqu’il lui offre un choix. Nous pouvons conserver l’Accord tel qu’il est ou nous pouvons renoncer aux paiements de péréquation enrichis qui découlent de la nouvelle formule de péréquation. Il nous dit de choisir l’un ou l’autre, en ajoutant qu’il s’agit d’un choix entre une bonne affaire et une meilleure affaire.
En réalité, il s’agit plutôt d’une question de deux maux, et nous devons choisir le moindre.
Le quatrième article de l’Accord garantit que la Nouvelle-Écosse n’aurait jamais à faire un tel choix.
Permettez-moi de répéter : le quatrième article de l’Accord garantit que la Nouvelle-Écosse n’aurait jamais à faire un tel choix.
L’article en question se lit comme suit : « À compter de 2006-2007 et jusqu’en 2011-2012 inclusivement, les paiements compensatoires annuels versés équivalent à 100 % de toute réduction des paiements de péréquation associée aux revenus tirés des ressources extracôtières. Le montant des paiements compensatoires additionnels pour un exercice donné correspondra à la différence entre le paiement de péréquation que recevrait la province en vertu de la formule de péréquation auquel elle aurait droit pour l’exercice en vertu de la formule de péréquation en vigueur... »
Monsieur le Président, ni l’une ni l’autre des options offertes par le gouvernement fédéral ne sont acceptables.
Voici pourquoi.
Ni l’une ni l’autre de ces options ne respectent les obligations du gouvernement fédéral stipulées dans l’Accord.
La différence entre la première option, la soi-disant formule O’Brien, et l’Accord signifie une perte estimée de 1,3 milliards de dollars pour la Nouvelle-Écosse pendant la durée de l’entente.
La différence entre la deuxième option, le soi-disant cadre précis, et l’Accord signifie une perte estimée de 793 millions de dollars pour la Nouvelle-Écosse.
Dans un cas ou l’autre, la Nouvelle-Écosse risque de perdre des centaines de millions de dollars, des dollars que le gouvernement fédéral nous a promis à l’appui de nos efforts, nos efforts déterminés visant à améliorer notre économie, à devenir une province « riche » et à commencer à uniformiser les règles du jeu afin que nos citoyens paient plus ou moins le même niveau d’impôts pour plus ou moins les mêmes services que les autres Canadiens.
Mais au-delà du coup financier que la Nouvelle-Écosse subira en raison du budget fédéral, se trouve quelque chose d’encore plus troublant, pour moi-même et pour de nombreux résidents du Canada atlantique, c’est-à-dire l’allusion sous-jacente que nous, les résidents des Maritimes, voulons avoir le beurre et l’argent du beurre, comme certains le suggèrent, et que l’Accord était une sorte de contrat spécial privilégié que les autres n’ont pas obtenu et que nous ne méritons pas. Est-ce que les autres provinces méritent leurs ententes de développement économique?
Encore une fois, Monsieur le Président, l’Accord de 2005 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse est une entente de développement économique. Il ne s’agit pas d’une double péréquation.
L’Accord devait permettre à la Nouvelle-Écosse de profiter de tous les avantages de ses ressources extracôtières, des ressources qui ont une durée utile limitée, pour acquérir un certain essor économique et pour nous permettre de devenir de plus en plus autosuffisants et, par conséquent, de contribuer encore davantage au Canada.
Alors pourquoi l’entente de développement économique de la Nouvelle-Écosse est si sévèrement attaquée alors que les avantages financiers pour notre province semblent dérisoires comparativement à ceux de nombreuses autres régions de notre pays? Ils semblent dérisoires comparativement aux milliards de dollars investis par le gouvernement fédéral dans l’industrie de l’aérospatiale du Québec, dans l’industrie de l’automobile de l’Ontario, dans les subventions aux producteurs céréaliers de l’Ouest ou encore dans les sables bitumineux de l’Alberta.
Pourtant, il y a deux ans, le gouvernement fédéral a appuyé les possibilités de développement économique de la province de l’Ontario par une somme de 5,75 milliards de dollars, ce qui correspond à environ sept fois la valeur de l’Accord avec la Nouvelle-Écosse, mais la Nouvelle-Écosse ne s’y est pas opposé parce que le développement économique dans une région du pays est avantageux pour tous les Canadiens et pour toutes les régions du Canada.
Et pourquoi est-ce que quelques jours seulement après la présentation du budget fédéral - un budget qui a complètement vidé notre Accord (l’entente de développement économique de la Nouvelle-Écosse), le gouvernement fédéral a injecté 900 millions de dollars supplémentaires dans l’industrie de l’aérospatiale du Québec et que personne n’a sourcillé?
Monsieur le Président, permettez-moi de clarifier. Je ne veux pas que quiconque autour de cette table, ou toute autre personne, croit que je suis contre l’un des exemples cités.
Au contraire.
Je crois fortement que le gouvernement fédéral a un rôle important à jouer, et même une obligation, envers l’appui des possibilités économiques dans toutes les régions, provinces et territoires de notre pays. En fait, il s’agit du sujet de l’article 36.1 de la Constitution, dans lequel est enraciné notre Accord.
Je crois fortement qu’une province de l’Ontario solide est un avantage pour le Canada et un avantage pour la Nouvelle-Écosse.
Je crois fortement qu’une province de l’Alberta solide est un avantage pour le Canada et un avantage pour la Nouvelle-Écosse.
Je crois fortement qu’une province du Québec solide est un avantage pour le Canada et un avantage pour la Nouvelle-Écosse.
J’appuie entièrement les efforts du gouvernement visant à aider les producteurs céréaliers de l’Ouest, et malgré le fait que nous n’avons pas encore reçu l’engagement officiel du gouvernement fédéral en ce qui a trait à l’appui de l’initiative de la Porte d’entrée de l’Atlantique, j’appuie entièrement l’investissement du gouvernement fédéral dans l’initiative de la Porte d’entrée du Pacifique.
Toutes ces ententes de développement économique sont essentiellement des transferts fédéraux. Pour cette raison, elles n’étaient pas sujettes à une récupération. Mais l’Accord de 2005, qui est également un transfert, est sujet à une récupération en vertu du budget de 2007. En effet, l’Accord de 2005 est le seul transfert que nous connaissons, dans l’histoire du gouvernement fédéral, qui a été sujet à une récupération.
Monsieur le Président, il s’agit, à la base, d’une question d’équité.
Il a fallu plus de 25 ans, cinq premiers ministres et une promesse de la Nouvelle-Écosse de mettre de côté sa revendication de juridiction relative aux ressources extracôtières pour obtenir ce que nous avons obtenu le 14 février 2005, journée de signature de l’Accord sur les ressources extracôtières par le gouvernement du Canada et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse.
Seulement deux ans plus tard, dans le cadre d’une entente qui devait durer au moins quinze ans, nous nous retrouvons à notre point de départ.
En détruisant les accords avec la Nouvelle-Écosse et avec Terre-Neuve-et-Labrador, le gouvernement fédéral transmet aux résidents du Canada atlantique un message qui risque d’être mal interprété.
Il a perdu la confiance des résidents du Canada atlantique et créé des divisions au sein de notre pays qui ne se résoudront pas tant que le problème ne sera pas réglé.
Ainsi, Monsieur le Président, j’espère que vous et les membres de votre comité appréciez tout ce qui est à risque dans cette situation, non seulement pour la Nouvelle-Écosse, non seulement pour Terre-Neuve-et-Labrador, mais également pour l’avenir des relations fédérales-provinciales au sein de notre pays.
Pour les résidents du Canada atlantique, il s’agit de bien plus qu’une question d’argent. Il s’agit aussi d’une question d’égalité des chances pour tous les Canadiens, d’une question de justice et de respect pour tous les Canadiens, d’une question d’harmonie au sein de notre fédération, et d’une question de la valeur que nous pouvons attribuer à la signature du gouvernement du Canada.
Et pour les Néo-Écossais, il s’agit de bien plus qu’un accrochage politique au sujet d’une entente de deux pages et de neuf paragraphes entre deux ordres de gouvernement. Les Néo-Écossais savent que notre Accord offrait une occasion rare d’améliorer notre prospérité, d’assurer un meilleur avenir pour nos enfants et de contribuer à un Canada plus solide.
Aujourd’hui ils se sentent trahis, et moi aussi.
Monsieur le Président, je céderai bientôt la parole à mon collègue, le ministre Baker, qui vous présentera ses amendements proposés au projet de loi C-52, aux fins de considération par ce comité et par tous les membres du Sénat.
Mais j’aimerais d’abord terminer mon allocution par quelques brefs commentaires et une demande.
Vous tous ici aujourd’hui êtes de fiers Canadiens représentant différentes régions de notre pays, en tenant compte des meilleurs intérêts de nos citoyens et de notre nation.
Je suis confiant que, comme moi, vous savez que l’édification de la nation ne débute pas sur la côte pacifique pour s’arrêter à la frontière du Canada atlantique. L’édification de la nation reconnaît et appuie les intérêts légitimes de chaque citoyen canadien et appuie le potentiel économique de chaque province et territoire.
Je sais que vous pouvez argumenter le fait que peu importe ce que fait le gouvernement fédéral, il y aura toujours une province ou une région qui criera à l’injustice.
Oui, c'est sûrement vrai.
Mais après avoir entendu le témoignage complet de la province de la Nouvelle-Écosse et après avoir examiné toutes preuves que nous vous avons présentées aujourd’hui, je vous pose la question suivante : est-ce que le Canada atlantique a été traité de façon équitable?
Et je vous demande également de vous poser la question suivante :
De quelle façon le Canadien moyen, un autre ordre de gouvernement ou un autre pays peut-il faire confiance au gouvernement du Canada alors qu’il signe des contrats qui peuvent être si facilement écartés et rejetés?
Je vous conseille vivement de considérer nos amendements proposés et de prendre les mesures nécessaires en votre pouvoir pour restaurer l’Accord de 2005 entre le Canada et la Nouvelle-Écosse sur les ressources extracôtières et l’honneur de la Couronne.
Monsieur le Président, la question de justice pour une petite région du Canada - qui sont des partenaires de la Confédération - a une signification considérable pour notre identité et notre opinion de nous-mêmes. Nos ententes ne peuvent pas disparaître du jour au lendemain.
L’Accord atlantique a été conçu pour durer au moins 15 ans. Il survivra environ deux ans si le projet de loi C-52 n’est pas amendé. Je vous demande de considérer les amendements proposés du ministre Baker qui permettront de restaurer les avantages de l’Accord atlantique de 2005. Des avantages qui nous permettront de progresser davantage vers l’autosuffisance.
Thank you.
Merci.