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Lois bilingues
- Fête provinciale des Acadiens et des Acadiennes, Loi sur la
- services en français, Loi sur les
- Université Sainte-Anne, loi de l' (1977, ch. 106) (pas de codification)
- Université Sainte-Anne - Collège de l'Acadie, Loi sur l'
- droits de la personne, Loi sur les (codifiés à 6 septembre 2007)
modifié par 2007, ch. 11*, ss. 1 & 2 (modifications en anglais seulment)
modifié par 2007, ch. 14*, s. 6 (modifications en anglais seulment)
modifié par 2007, ch. 41* (modifications en anglais seulment)
modifié par 2007, ch. 41* (modifications en anglais seulment)
modifié par 2008, ch. 59* (modifications en anglais seulment) - éducation, Loi sur l' (codifiés à 20 novembre 2007)
modifié par 2005, ch. 16* (modifications en anglais seulment)
modifié par 2006, ch. 27* (modifications en anglais seulment)
modifié par 2007, ch. 37* (modifications en anglais seulment)
modifié par 2007, ch. 15* (modifications en anglais seulment)
modifié par 2008, ch. 2*, s. 4 (modifications en anglais seulment)
modifié par 2008, ch. 53* (modifications en anglais seulment)
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