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BILL NO.
4
Private Bill
5th Session, 56th General Assembly
Nova Scotia
46 Elizabeth II, 1997
An Act to Amend Chapter
106
of the Acts of 1977,
the Université Sainte-Anne Act
Loi modifiant le chapitre 106
des lois de 1977,
la Loi de l'Université Sainte-Anne
CHAPTER 14
ACTS OF 1997
The Honourable Allister Surette
Argyle
AS ASSENTED TO BY THE LIEUTENANT GOVERNOR
MAY 9, 1997
Halifax
Printed by Queen s Printer for Nova Scotia
Loi modifiant le chapitre 106
des lois de 1977,
la Loi de l'Université
Sainte-Anne
Il est édicté par le Gouverneur et l'Assemblée, ce qui suit:
1 L'article 9 du chapitre 106 des lois de 1977, la Loi de l'Université Sainte-Anne,
tel qu'il est modifié par le chapitre 41 des lois de 1996, est modifié de nouveau par
l'adjonction, directement avant le paragraphe (2), du paragraphe qui suit:
(1) Chaque recteur, nommé à la suite de cette loi, doit être
nommé par le Conseil en accord avec les règlements et conditions
édictés par ce même Conseil.
2 Cette loi entre en vigueur le 20 décembre 1996.