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Modification des lois


Date :          17 novembre 2011
Heure :        
16 h
Endroit :   La Chambre Rouge
Province House
1726, rue Hollis
Halifax (N.-É.)
Projets de loi à considérer :

Projet de loi no 65 Nouvelle-Écosse Jobs Fund Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 72 Timely Medical Certificates Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 73 Safer School Zones Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 76 Civil Forfeiture Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 78 Civil Constables Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 80 Constables Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 81 Identification of Criminals Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 84 Animal Protection Act
(sans réprésentation)

Projet de loi no 85 Agriculture and Rural Credit Act
(sans réprésentation)

Remarque : l’horaire peut être modifié.

Dernière mise à jour : 16 novembre 2011

 

 




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