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COMITÉS PERMANENTS Affaires de l’Assemblée Services communautaires Développement économique Ressources humaines Affaires internes Modification des lois Projets de loi d’intérêt privé et local Comptes publics Ressources Anciens combattants COMITÉS PLÉNIERS Approvisionnement (en anglais seulement) Sous-comité de l’approvisionnement (en anglais seulement) COMITÉS SPÉCIAUX Limites des circonscriptions Sécurité-incendie Unité nationale Participation au processus démocratique Tarification des produits pétroliers Loi sur l’indemnisation des accidentés du travail (Workers' Compensation Act)		Modification des lois Date :          17 novembre 2011 Heure :         16 h Endroit :   La Chambre Rouge Province House 1726, rue Hollis Halifax (N.-É.) Projets de loi à considérer : Projet de loi no 65 Nouvelle-Écosse Jobs Fund Act (sans réprésentation) Projet de loi no 72 Timely Medical Certificates Act (sans réprésentation) Projet de loi no 73 Safer School Zones Act (sans réprésentation) Projet de loi no 76 Civil Forfeiture Act (sans réprésentation) Projet de loi no 78 Civil Constables Act (sans réprésentation) Projet de loi no 80 Constables Act (sans réprésentation) Projet de loi no 81 Identification of Criminals Act (sans réprésentation) Projet de loi no 84 Animal Protection Act (sans réprésentation) Projet de loi no 85 Agriculture and Rural Credit Act (sans réprésentation) Remarque : l’horaire peut être modifié. Dernière mise à jour : 16 novembre 2011

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