Affaires de l’Assemblée
Ce comité est chargé d’examiner les règles, les procédures, les pratiques, l’organisation et les installations de la Chambre d’assemblée et d’effectuer des recommandations liées à un certain nombre d’aspects, dont :
(a) Règles et Formules des procédures de la Chambre d’assemblée
(b) Affaires faisant l’objet d’une demande d’examen de la part de la Chambre, un comité de la Chambre, un membre du comité ou un membre de la Chambre
Services communautaires
Le Comité des services communautaires est chargé d’examiner des affaires relevant normalement des compétences des ministères et des ministres des Affaires et des services aux consommateurs et des Affaires municipales, ainsi que des affaires se rapportant à la Commission des droits de la personne et à la Commission du sport et des loisirs.
Développement économique
Le Comité de développement économique est chargé d’examiner des affaires relevant normalement des compétences de l’agence, du ministère et du ministre des Transports et du Renouvellement de l’infrastructure, ainsi que des affaires se rapportant au Secrétariat de la technologie et des sciences.
Ressources humaines
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Le Comité des ressources humaines est chargé :
(i) des affaires relevant normalement des compétences des ministères et des ministres de l’Éducation, de la Culture et du Travail;
(ii) d’examiner et d’accepter, ou de refuser, les dossiers des candidats sélectionnés pour les agences, les conseils ou les commissions, si le gouverneur possède, en vertu d’un texte de loi, la discrétion exclusive de nommer des candidats, ou si celui-ci sélectionne des candidats à partir d’une liste qui lui a été remise conformément à une disposition précise;|
(iii) d’examiner et d’accepter, ou de refuser, les candidats qui ont été nommés par un ministre pour une agence, un conseil ou une commission, si, en vertu d’un texte de loi, l’approbation du gouverneur en conseil n’est pas requise;
(iv) de respecter, pour une plus grande exactitude, le mandat suivant, lequel fait partie de la présente règle;
Mandat relatif à l’examen des candidats sélectionnés pour les agences, les conseils et les commissions :
1. Si l’approbation du gouverneur en conseil est requise pour un candidat sélectionné pour une agence, un conseil ou une commission, le greffier du Conseil exécutif doit, après que ledit conseil a examiné le dossier du candidat recommandé, proposer le nom de ce dernier au Comité des ressources humaines sur le Formulaire « A » (ci-joint).
2. Avant de soumettre une nomination ministérielle à une agence, un conseil ou une commission, pour laquelle l’approbation du gouverneur en conseil n’est pas requise, un ministre doit soumettre le nom du candidat proposé au Conseil exécutif. Si ledit conseil recommande le candidat proposé, le greffier du Conseil exécutif doit soumettre le nom dudit candidat au Comité des ressources humaines.
3. Les membres du comité doivent, aux fins d’approbation, examiner le dossier du candidat, c’est-à-dire ses compétences, les problèmes possibles liés à l’action positive, et, le cas échéant, la représentativité régionale de l’agence, du conseil ou de la commission.
4. Le comité n’a pas pour mandat de nommer des candidats à la place des ministères et des ministres, mais d’approuver ou de refuser le dossier d’un candidat qui lui est soumis. Il n’a pas non plus pour rôle de recommander d’autres candidats.
5. Les nominations suivantes ne peuvent pas être soumises au Comité des Ressources humaines :
(a) Nominations de fonctionnaires en vertu de leur poste (p. ex. le ministre-adjoint des Finances est un membre non rémunéré de la Commission des loteries)
(b) Candidats sélectionnés par l’intermédiaire d’un concours public et d’un processus de sélection ouvert, ou par un examen des pairs (p. ex. juges provinciaux sélectionnés par le comité de nomination des juges ou des employés des agences, des conseils et des commissions)
(c) Candidats recommandés à des organismes d’autoréglementation, lesquels candidats sont élus ou recommandés par l’organisme concerné (p. ex. la Nova Scotia Medical Society)
(d) Candidats recommandés à des hôpitaux et à des universités par le Conseil des gouverneurs ou les directeurs de l’institution en question
6. Le comité peut faire passer une entrevue à un candidat qui a été recommandé si la majorité des membres est d’accord.
7. Le comité peut seulement examiner les nominations qui ont été soumises par les membres du comité.
8. Le public peut assister aux réunions du comité, sauf si la majorité des membres qui le composent déterminent par vote que la réunion doit avoir lieu à huis clos.
9. Les membres du comité doivent se réunir au moins une fois par mois, chaque mois de l’année, que la Chambre d’assemblée ait été prorogée ou non.
10. Le comité doit ou ne doit pas approuver les candidats recommandés sur la base d’une majorité simple.
11. Le comité doit faire des recommandations sur chaque nom qui lui a été soumis par le Conseil exécutif, le jour même où ledit nom est inscrit à l’ordre du jour, à moins que la majorité des membres
accepte de reporter une des recommandations à la réunion suivante.
12. Les recommandations du comité doivent être acceptées par le Conseil exécutif ainsi que le ministre chargé de la nomination.
13. L’ordre du jour des réunions, la liste des candidats recommandés ainsi que le Formulaire « A » sont remis à tous les membres une semaine à l’avance.
FORMULAIRE « A »
NOMINATION RECOMMANDÉE À UNE AGENCE, UN CONSEIL OU UNE COMMISSION
Nom de l’agence, du conseil ou de la commission
Titre du poste à pourvoir
Pouvoir de nomination (veuillez citer le texte de loi, le règlement, etc., avec son titre, puis indiquer la partie à laquelle il est fait référence)
Renseignements sur le candidat recommandé
Nom :
Adresse :
Téléphone : Bureau
Domicile
Autre (télécopieur, chalet, voiture : veuillez préciser)
Nature des fonctions (courte description)
Qualifications [Expertise et représentation (c.-à-d. culturelle, sexe, ethnique, régionale) liées au poste, et qualifications du candidat nommé. Joindre le CV, si disponible.]
Composition actuelle de l’agence, du conseil ou de la commission : le cas échéant, sexe, représentation régionale, etc., experts ou personnes avec expérience semblable à celle du postulant.
Si le candidat a été nommé par une organisation, veuillez préciser.
Si la demande concerne l’approbation, par le gouverneur en conseil, d’un candidat nommé par une autre organisation, veuillez préciser.
Durée du mandat
Durée
Début
Temps consacré aux fonctions (nombre et durée des réunions, etc.)
Rémunération (préciser, rémunération déjà fixée ou nouvelle recommandation)
Cette nomination est recommandée, sous réserve de l’approbation du Comité des ressources humaines.
Date Ministre
Cette nomination est recommandée, sous réserve de l’approbation du Comité des ressources humaines de la Chambre d’assemblée.
Date Conseil exécutif
Cette nomination est approuvée par le Comité des ressources humaines de la Chambre d’assemblée.
Affaires internes
Le Comité des affaires internes est chargé d’examiner les règles, les privilèges, les procédures, les affaires liées à la bibliothèque législative, les prérogatives des députés, etc.
Modification des lois
Le Comité de modification des lois est chargé d’examiner chaque disposition des projets de loi d’intérêt public qui lui sont soumis après leur deuxième lecture en Chambre, ainsi que d’entendre les personnes et les organismes que ces projets de loi intéressent.
Le Bureau des conseillers législatifs offre des conseils à ce comité et fixe l’horaire des réunions et détermine l’ordre du jour de chacune d’elle. Toute personne souhaitant s’exprimer devant ce comité doit d’abord contacter le Bureau des conseillers législatifs au (902) 424-8941.
Projets de loi d’intérêt privé et local
Le Comité des projets de loi d’intérêt privé et local est chargé d’examiner chaque disposition des projets de loi d’intérêt privé et local qui lui sont soumis après leur deuxième lecture en Chambre, ainsi que d’entendre les personnes et les organismes que ces projets de loi intéressent.
Le Bureau des conseillers législatifs offre des conseils à ce comité et fixe l’horaire des réunions et détermine l’ordre du jour de chacune d’elle. Toute personne souhaitant s’exprimer devant ce comité doit d’abord contacter le Bureau des conseillers législatifs au (902) 424-8941.
Comptes publics
Le Comité des comptes publics est chargé d’examiner les comptes publics, le rapport annuel et les autres rapports du vérificateur général, ainsi que l’ensemble des affaires financières se rapportant aux fonds publics de la province.
Ressources
Le Comité des ressources est chargé d’examiner les affaires qui relèvent normalement des compétences des ministères et des ministres de l’Agriculture et du Marketing, de l’Environnement, des Pêches et des Ressources naturelles.
Anciens combattants
Le Comité permanent des anciens combattants est chargé d’examiner les affaires qui se rapportent aux anciens combattants des Forces canadiennes et de la Légion royale canadienne.
Comité spécial de la sécurité-incendie
Le Comité spécial de la sécurité-incendie a pour mandat :
(i) d’examiner les changements proposés à la loi sur la prévention des incendies (Fire Prevention Act), tel qu’indiqué dans le projet de loi no 58, intitulé loi sur la promotion et l’incitation à la sécurité-incendie (Act to Promote and Encourage Fire Safety), qui a été présenté à la Chambre le 6 juin 2000, ainsi que les rapports du Conseil consultatif sur la prévention des incendies portant sur ce projet de loi;
(ii) de demander l’avis des municipalités, des services d’incendie locaux ainsi que de toute autre organisation liée à la sécurité-incendie;
(iii) de faire des recommandations sur la loi sur la promotion et l’incitation à la sécurité-incendie (Act to Promote and Encourage Fire Safety) pour que les Néo-Écossais soient protégés par des lois efficaces en matière de sécurité-incendie.
Si la Chambre ne siège pas au moment où le comité termine un rapport intermédiaire ou final, ce dernier doit remettre ledit rapport au greffier de la Chambre.
La Chambre déclare, conformément à l’article 36 de la loi sur Chambre d’assemblée (House of Assembly Act), que le Comité spécial de la sécurité-incendie n’est pas dissolu par prorogation de la Chambre et qu’il est autorisé à poursuivre son travail une fois la Chambre prorogée.
Tous les pouvoirs et privilèges octroyés aux comités en vertu de la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act) restent pleinement en vigueur pendant les réunions du Comité spécial de la sécurité-incendie.
La Chambre demande au Bureau de régie interne, au nom du Comité spécial de la sécurité-incendie, d’employer les membres et personnels dont ledit comité a besoin pour remplir ses fonctions, et de mettre à sa disposition, ainsi qu’à ses membres et à son personnel, les bureaux et les fonds nécessaires à l’exécution de ses fonctions, conformément à ce que stipule l’article 80 de la loi sur la fonction publique (Public Service Act).
Comité spécial sur la tarification des produits pétroliers
Le Comité spécial sur la tarification des produits pétroliers a pour mandat :
d’examiner les marchés des produits pétroliers ainsi que les facteurs en fonction desquels les prix actuels sont établis, pour déterminer si ces prix sont justifiés. Cet examen vise entre autres les aspects suivants : raisons liées au niveau actuel des prix des produits, offre de produits, raisons liées à la volatilité des prix, justification des différences de prix entre les différentes régions de la province, facteurs qui influent sur la viabilité des points de vente à bas volume dans les régions rurales et urbaines, facteurs qui influent sur la viabilité des exploitants de magasins de vente au détail indépendants, et toute preuve de pratiques de fixation de prix abusifs dans le commerce de gros et de détail. Le comité doit faire des recommandations liées aux prix qu’il estime justes et raisonnables, à la fois pour les consommateurs et les marges de détail et de gros, ainsi qu’à toute autre action qui selon lui est nécessaire pour corriger les déséquilibres dans la distribution et la vente de ces produits aux consommateurs de la province;
de remettre au greffier de la Chambre son rapport final avant le 31 août 2004 si la Chambre ne siège pas au moment où ledit comité termine son rapport.
La Chambre déclare, conformément à l’article 36 de la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act), que le Comité spécial sur la tarification des produits pétroliers n’est pas dissolu par prorogation de la Chambre et qu’il est autorisé à poursuivre son travail une fois la Chambre prorogée, et que les pouvoirs et privilèges octroyés aux comités en vertu de la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act) restent pleinement en vigueur pendant les réunions dudit comité.
La Chambre demande au Bureau de régie interne, au nom du Comité spécial sur la tarification des produits pétroliers, d’employer les membres et personnels dont ledit comité a besoin pour remplir ses fonctions, et de mettre à sa disposition, ainsi qu’à ses membres et à son personnel, les bureaux et les fonds nécessaires à l’exécution de ses fonctions, conformément à ce que stipule l’article 80 de la loi sur la fonction publique (Public Service Act).
Comité spécial sur la participation au processus démocratique
Attendu que le pourcentage des Néo-Écossais qui participent aux élections provinciales a baissé au cours des dernières années;
Attendu que tous les partis de la Chambre d’assemblée souhaitent une plus grande participation des citoyens au processus démocratique;
Attendu que les partis de la Chambre d’assemblée souhaitent rendre plus efficace le gouvernement représentatif;
Par conséquent il est résolu que :
- la Chambre mette en place un Comité spécial sur la participation au processus démocratique;
- ledit comité soit composé des membres nommés par le Comité de sélection, représentant en nombre égal chacun des trois partis présents à la Chambre;
- le leader parlementaire du gouvernement désigne un des membres du Comité spécial sur la participation au processus démocratique comme président, et les leaders de l’opposition à la Chambre désignent un des membres dudit comité comme vice-président;
- le mandat du Comité spécial sur la participation au processus démocratique soit d’examiner les mesures conçues pour augmenter le pourcentage des Néo-Écossais qui participent aux élections ainsi qu’accroître l’efficacité du gouvernement représentatif;
- le Comité spécial sur la participation au processus démocratique doive remettre son rapport au greffier de la Chambre avant le 30 juin 2007;
- la Chambre déclare, conformément à l’article 36 de la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act), que le Comité spécial sur la participation au processus démocratique ne soit pas dissolu par prorogation de la Chambre et qu’il soit autorisé à poursuivre son travail une fois la Chambre prorogée;
- tous les pouvoirs et privilèges octroyés aux comités en vertu de la loi sur la Chambre d’assemblée (House of Assembly Act) restent pleinement en vigueur pendant les réunions du Comité spécial sur la participation au processus démocratique;
- la Chambre demande au Bureau de régie interne, au nom du Comité spécial sur la participation au processus démocratique, d’employer les membres et personnels dont ledit comité a besoin pour remplir ses fonctions;
- la Chambre mette à la disposition du Comité spécial sur la participation au processus démocratique, ainsi qu’à ses membres et à son personnel, les bureaux et les fonds nécessaires à l’exécution de ses fonctions, conformément à ce que stipule l’article 80 de la loi sur la fonction publique (Public Service Act).
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