Types de projets de loi

Les projets de loi présentés à la Chambre d’assemblée doivent subir trois lectures et sont classés, selon leur contenu, de la façon suivante :

1. Projets de loi d’intérêt public

Les énoncés de ces projets de loi visent une application générale et concernent tous les citoyens de la province.

Projets de loi du gouvernement

Il s’agit de projets de loi d’intérêt public pouvant être présentés par un ministre du gouvernement pendant une session. Les avant-projets doivent être approuvés par le cabinet avant que les projets de loi correspondants puissent être présentés, puisque ces derniers sont liés à des politiques du gouvernement. Les projets de loi du gouvernement sont préparés par le conseiller législatif, et de façon générale à partir des instructions du ministère concerné.

Projets de loi émanant des députés

Il s’agit de projets de loi d’intérêt public, présentés par de simples députés, visant à mettre en place ou à modifier une loi publique. Chaque député peut présenter ce type de projet de loi pendant une session, à condition que le but recherché ne soit pas l’obtention de fonds ou la modification de lois fiscales. Ces projets de loi ne traduisent pas forcément les politiques du gouvernement en place.

2. Projets de loi d’intérêt privé et local

Les projets de loi d’intérêt privé et local peuvent être présentés par tous les députés. Ces projets de loi visent seulement les citoyens d’une localité et confèrent à ces derniers certains privilèges ou les exemptent des obligations de certaines lois. Par exemple, un projet de loi d’intérêt privé peut concerner la formation d’un conseil d’administration d’un hôpital ou le changement du nom d’une personne. Selon les Règles de la Chambre, avant d’être présenté, la forme d’un projet de loi d’intérêt privé doit être jugée conforme par le conseiller législatif.

Comment un projet de loi devient une loi

La procédure comprend les étapes suivantes :

1. Pour présenter un projet de loi, un député doit se lever et dire : « Monsieur le Président, je sollicite l’autorisation de présenter le projet de loi intitulé…» À cette étape-ci de la procédure, aucune lecture n’a lieu et donc aucun débat.

À l’occasion de la première lecture, un numéro est attribué au projet de loi, puis celui-ci est imprimé pour être distribué à l’ensemble des députés de la Chambre. Une fois imprimé, le terme IMPRIMÉ est inscrit à côté du projet de loi, sur le Feuilleton; ce projet de loi peut alors passer à la prochaine étape.

2. À l’appel de la deuxième lecture, le député qui a présenté le projet de loi propose une deuxième lecture puis présente le but et le contenu du projet. À cette étape-ci, les députés peuvent débattre du principe du projet de loi en question. Les députés peuvent prendre la parole une seule fois, et aucun amendement ne peut être effectué. Le débat de la deuxième lecture prend fin quand le député qui a présenté le projet de loi prend la parole pour la seconde fois dans le but de traiter les questions et les objections de l’Assemblée.

3. Si un projet de loi est adopté en deuxième lecture et si son principe est approuvé, il est alors soumis à un comité. Les projets de loi publics sont soumis au Comité d’amendement des lois, et les projets de loi d’intérêt privé ou local sont soumis au Comité sur les projets de loi d’intérêt privé et local. Ces deux comités sont chargés d’entendre les arguments des personnes intéressées. La date et le lieu des audiences sont déterminés par les présidents des comités, sur les conseils des membres qui les composent. Le Bureau du conseiller législatif fournit des conseils aux deux comités. Toute personne souhaitant présenter aux comités ses observations sur un projet de loi particulier ou être présente pendant une audience, doit en informer le Bureau du conseiller législatif pour que son nom puisse être inscrit et pour que la date et le lieu de la réunion puissent lui être envoyés. Les deux comités en question sont chargés d’examiner chaque projet de loi article par article.

4. Les comités renvoient les projets de loi à la Chambre avec ou sans recommandations de changements. Ces projets sont alors examinés par le Comité plénier sur les projets de loi et débattus en détail pendant un maximum de 20 minutes. À l’occasion de ce débat, les députés peuvent prendre la parole plusieurs fois, et les amendements effectués par les comités peuvent être soit approuvés, soit rejetés. Le Comité plénier sur les projets de loi présente son rapport à la Chambre, puis le projet de loi est inscrit au Feuilleton pour la troisième lecture.

5. La troisième lecture d’un projet de loi consiste souvent en une approbation rapide, même si un débat peut avoir lieu et si le projet de loi peut être amendé; le greffier doit cependant en être informé en temps voulu.

6. Après l’approbation de la troisième lecture, le projet de loi reçoit la Sanction royale, laquelle est donnée par le lieutenant-gouverneur devant la Chambre d’assemblée. Le projet de loi devient alors une loi.

Normalement, une loi entre en vigueur à la date à laquelle elle reçoit la sanction royale. Cependant, il est parfois stipulé qu’une loi doit entrer en vigueur à une date particulière ou à la date devant être fixée par proclamation par le lieutenant-gouverneur en conseil.