Loi sur les renseignements personnels sur la santé pour la Nouvelle-Écosse
Depuis quelques années, le ministère de la Santé travaille avec des partenaires du secteur de la santé sur des initiatives reliées à la protection et à l'utilisation des renseignements personnels sur la santé. Dans le cadre de l'évolution des normes, des politiques et des lois sur cet enjeu, le ministère a entrepris l'élaboration de la loi sur les renseignements personnels sur la santé ( Personal Health Information Act ) pour la province.
La loi sur les renseignements personnels sur la santé (projet de loi 64) a été déposée à l'Assemblée législative le 4 novembre 2009. Le projet de loi n'est pas passé à l'étape de la deuxième lecture avant l'ajournement de l'Assemblée, mais le ministère prévoit aller de l'avant avec le projet de loi lors de la séance du automne 2010.
Consultation
Le ministère de la Santé a effectué des consultations publiques et des consultations avec des intervenants de juillet à novembre 2008 à l'aide du document de travail préparé à ce sujet.
Veuillez noter: Les consultations officielles ont pris fin le 1 er novembre 2008.
- Personal Health Information Legislation for Nova Scotia — Document de travail disponible en anglais seulement (PDF :70 p.)
- Foire aux questions (PDF)
Les questions et commentaires peuvent être transmis au projet de loi sur les renseignements personnels sur la santé à l'adresse phia@gov.ns.ca.