Loi / Cadre de travail
Loi sur les services en français
Le 9 décembre 2004, la Loi sur les services en français a modifié la loi sur la fonction publique (Public Service Act) pour établir officiellement l'Office des affaires acadiennes. La Loi confirme également l'engagement du gouvernement provincial à offrir des services en français. La Loi reconnaît les contributions importantes et le rôle considérable de la communauté acadienne et francophone en Nouvelle-Écosse.
En 2011, la Loi a été modifiée pour réfléter les changements administratifs relatifs à la création du ministère des Communautés, de la Culture et du Patrimoine.
L'objet de la Loi sur les services en français est :
- de favoriser la préservation et l'essor de la collectivité acadienne et francophone;
- de pourvoir à la prestation de services en français à la communauté acadienne et francophone par les ministères, les offices, les organismes et les sociétés d’État désignés.
Règlement sur les services en français
Avec des données tirées des consultations auprès de la communauté acadienne et francophone et du Comité de coordination des services en français, l’Office des affaires acadiennes a rédigé le règlement sur les services en français qui a été adopté en 2006. Le Règlement clarifie les responsabilités des ministères, des offices et des organismes désignés en regard de la Loi et de l’engagement général du gouvernement provincial d’offrir des services en français.
Les institutions publiques désignées à l'annexe A du Règlement sur les services en français sont les ministères, les offices, les organismes et les sociétés d'États qui sont tenus d'offrir des services en français.
Plan stratégique de la Nouvelle-Écosse pour les services en français
Le Plan stratégique de la Nouvelle-Écosse est élaboré par le Comité de coordination des services en français sous la direction de l'Office des affaires acadiennes. Le plan appuie les négociations entre le gouvernement du Canada (représenté par le ministre de Patrimoine canadien) et le gouvernement de la Nouvelle-Écosse (représenté par le ministre des Affaires acadiennes) en vue de l'Entente Canada – Nouvelle-Écosse relative aux services en français.
Le Plan stratégique de la Nouvelle-Écosse pour les services en français 2009-2013 comporte trois objectifs spécifiques qui guident le gouvernement de la Nouvelle-Écosse dans l'élaboration, la prestation et l'expansion des services gouvernementaux en français.
- Renforcer le cadre de travail en matière de politique, de réglementation et d'administration, à l'appui de la Loi sur les services en français.
- Consulter, planifier, élaborer et offrir des services en français dans les domaines prioritaires.
- Appuyer la communauté acadienne et francophone dans son développement à long terme et sa durabilité.
Ces objectifs guident la préparation des plans annuels de services en français par chaque institution publique désignée, de même que du rapport d'étape annuel du gouvernement pour les services en français.
