Loi / Cadre de travail
Loi sur les services en français
Le 9 décembre 2004, la Loi sur les services en français a été adoptée en Nouvelle-Écosse. Veuillez cliquer sur le lien ci-dessus pour accéder à la Loi concernant l'Office des affaires acadiennes et la prestation par la fonction publique de services en français.
Depuis l'adoption de la loi, l'Office des affaires acadiennes travaille avec les ministères et les organismes gouvernementaux, ainsi qu'avec la communauté acadienne et francophone, afin de trouver la meilleure approche pour la prestation des services en français tout en respectant les réalités financières et opérationnelles de la fonction publique.
En mai 2006, le Conseil exécutif a accordé à l'Office des affaires acadiennes la permission de consulter la communauté acadienne et francophone, ainsi que le grand public, afin d'établir les priorités qui permettront la rédaction de l'ébauche du règlement. En vertu de la loi, un règlement devait être pris avant le 31 décembre 2006 pour identifier les services que le gouvernement offrira au public en français. Grâce aux commentaires obtenus lors de consultations avec la communauté, le comité de coordination des services en français et des conseillers juridiques du ministère de la Justice, l'Office des affaires acadiennes a été en mesure de rédiger une ébauche du règlement en vertu de la Loi sur les services en français.
Le règlement sert de guide aux ministères, aux offices et aux organismes provinciaux en ce qui a trait à leurs responsabilités à l'égard des services gouvernementaux en français.
Notre gouvernement s'engage à offrir le niveau de service nécessaire pour « la sauvegarde pour les générations à venir de la langue française, source d'enrichissement de la vie en Nouvelle-Écosse. » (Projet de loi 111)
Loi sur les services en français
Règlement sur les services en français
